Résumé de la décision
M. D..., de nationalité congolaise, a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en France, qu'il a sollicitée en raison de son admission exceptionnelle. Le préfet du Nord a refusé cette demande par un arrêté du 10 juillet 2018, ordonnant son éloignement du territoire français. M. D... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lille, qui a rejeté sa demande le 19 décembre 2018. En appel, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que l'arrêté préfectoral était légal et justifié.
Arguments pertinents
1. Incompétence du signataire : M. D... a soutenu que l'arrêté du préfet était signé par une personne incompétente. La cour a rejeté cet argument, affirmant que la délégation de signature était régulièrement établie et accessible, ce qui écarte le moyen d'incompétence.
> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 10 juillet 2018 doit être écarté."
2. Insuffisance de motivation : M. D... a également contesté la motivation de l'arrêté. La cour a jugé que l'arrêté mentionnait les conventions internationales pertinentes et les éléments de la situation personnelle de M. D..., ce qui suffisait à établir une motivation adéquate.
> "L'arrêté attaqué vise les conventions internationales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... comporte ainsi, comme les autres décisions en litige, les considérations de droit qui en constituent le fondement."
3. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. D... a invoqué une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en raison de sa relation avec sa fille. La cour a estimé que les preuves fournies ne démontraient pas une relation stable et durable, et que l'arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
> "Dès lors, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."
4. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour a conclu que M. D... ne prouvait pas l'existence d'une relation stable avec sa fille, ce qui a conduit à écarter ce moyen.
> "M. D... ne démontre pas entretenir avec sa fille une relation stable et durable."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'arrêté du préfet a été fondé sur les dispositions de ce code, qui régissent les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a confirmé que l'arrêté respectait ces dispositions.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété que, dans le cas de M. D..., les éléments fournis ne justifiaient pas une atteinte à ce droit.
> "Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 'Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale...'"
3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : La cour a appliqué cet article, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Cependant, elle a noté que M. D... n'avait pas prouvé l'existence d'une relation significative avec sa fille.
> "Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant."
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant que l'arrêté du préfet était légal et justifié, sans atteinte disproportionnée à ses droits ou à ceux de sa fille.