CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27/02/2020, 19DA02293, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vices de procédure et méconnaissance des droits : Elle a soutenu que la décision était entachée d'un vice de procédure et qu'elle violait des dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a statué que ces moyens ne sont pas fondés.

3. Adoption des motifs des premiers juges : La décision s'appuie sur les motifs retenus par le tribunal administratif, indiquant que les arguments de Mme D... n’étaient pas suffisamment étayés pour remettre en question le jugement initial.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que le préfet a dûment apprécié la situation personnelle de Mme D... dans le cadre de sa décision.

3. Erreurs d'appréciation : La cour a rejeté l'argument d'erreur manifeste d'appréciation, concluant que le préfet avait agi dans les limites de son appréciation des faits.

Par conséquent, en se fondant sur l’absence de nouveaux éléments et sur les dispositions légales pertinentes, la cour a validé la décision du tribunal administratif d'Amiens et a rejeté la demande de Mme D....

Par une requête enregistrée 7 octobre 2019, Mme D..., représentée par Me A... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre, au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... D..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 11 novembre 1980, est entrée en France le 19 mars 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 29 novembre 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 17 mai 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Mme D... relève appel du jugement du 14 août 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2019 de la préféte de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.

2. Mme D... se borne à reprendre en cause d'appel, sans les assortir d'éléments de fait et de droit nouveau et dans un mémoire identique à celui de première instance, ses moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens.

3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... au ministre de l'intérieur et à Me A... B....

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Somme.

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N°19DA02293

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