CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16DA01160, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-fondement des allegations concernant les droits humains : La requérante a également invoqué des violations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais le tribunal a jugé que cela ne justifiait pas l'annulation de la décision.

La cour a donc conclu que Mme A... n'était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif et a rejeté sa demande d'injonction.

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 604/2013 :
- Article 4 : "Les États membres doivent s'assurer qu'aucune personne ne soit refoulée vers un pays où elle risquerait d'être exposée à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants." Le tribunal a constaté que cette disposition n'était pas inapplicable dans le cas de Mme A..., comme avancé par les premiers juges.

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." La cour a considéré que Mme A... ne prouvait pas que sa réadmission en Italie violerait ce droit.

3. Rejet des demandes d'injonction : Les conclusions visant à enjoindre au préfet de prendre des mesures particulières ont également été rejetées par la cour pour manque de fondement juridique.

Cela illustre que la cour a suivi une approche rigoureuse en évaluant les allégations de la requérante à la lumière des protections offertes par le droit européen, tout en affirmant la légitimité de l'arrêté préfectoral en question.

Par une requête enregistrée le 27 juin 2016, Mme A...représentée par Me D...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

Elle soutient que :

- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 17 de ce règlement et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision contestée méconnaît par ailleurs les dispositions des articles 31 et 32 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Une mise en demeure a été adressée le 2 novembre 2016 au préfet de la Somme.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- le règlement CE n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante du Nigéria, soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges et sans assortir ses moyens d'éléments de fait ou de droit nouveaux, que l'arrêté contesté du 8 avril 2016 du préfet de la Somme décidant sa réadmission vers l'Italie, pays où elle a vécu sans interruption de 2006 à 2015 et où elle a été identifiée le 4 mai 2007 au moyen du ficher Eurodac, méconnaît les dispositions des articles 4, 17, 31 et 32 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

Lu en audience publique le 1er décembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Isabelle Genot

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