Résumé de la décision
M. C... a contesté une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur concernant sa demande d'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, en raison de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf. Une ordonnance du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. L'analyse de la cour a conduit à l'annulation de cette ordonnance, en constatant que la date figurant sur le document produit par M. C... ne correspondait pas à celle de la réception de sa demande par l'administration. Toutefois, la cour a finalement rejeté la requête de M. C..., estimant qu'il n'avait pas prouvé la date de dépôt de sa demande.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la demande : La cour a jugé que le premier juge avait erré en qualifiant le recours de M. C... de tardif, en considérant que la date du 11 décembre 2015 ne correspondait pas à la date de réception de la demande par l'administration. M. C... était fondé à soutenir que cette date était celle à laquelle il avait rédigé la demande et non celle de la réception par l'administration.
Citation pertinente : « il y a lieu d'annuler l'ordonnance prise le 2 septembre 2016. »
2. Irrecevabilité de la demande : Malgré l'annulation de l'ordonnance du tribunal, la cour a estimé que la demande de M. C... était irrecevable car il n'avait pas pu prouver la date du dépôt de sa demande. La circulaire du directeur départemental ne justifiait pas l'absence d'accusé de réception, et M. C... aurait dû prendre des mesures pour en établir la preuve.
Citation pertinente : « le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que, faute pour M. C... de justifier de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, sa demande dirigée contre une décision implicite, dont l'existence n'est pas prouvée, est irrecevable. »
3. Conclusion sur les mesures d'injonction et les frais : Les demandes complémentaires de M. C... d'injonctions et de mise à la charge de l'État de frais ont également été rejetées par voie de conséquence.
Citation pertinente : « ses conclusions tendant à ce que des mesures d'injonction soient prescrites et à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. »
Interprétations et citations légales
1. Date de réception de la demande : La décision met en avant l'importance de la date de réception des demandes administratives. Selon le Code de justice administrative - Article R. 412-1, la date à laquelle une demande est considérée comme reçue par l'administration est cruciale pour la détermination de la tardiveté des recours.
2. Légalité de l'absence d'accusé de réception : Malgré la circulaire qui stipule qu'aucun accusé de réception ne sera délivré, la cour a rappelé que cela n'exempte pas le requérant de prouver que sa demande a bien été déposée. La circulaire ne constitue pas un obstacle légal à la fourniture de preuve par M. C... de son acte de dépôt, comme l'indiquent les exigences de la notification des recours selon l'Article R. 411-1 du même code.
3. Principes d'irrecevabilité : La cour a appliqué le principe selon lequel une demande administrative doit être prouvée pour pouvoir être examinée, s'appuyant sur l'Article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui stipule que l'absence d'une décision formelle ne justifie pas à elle seule le rejet d'une demande.
Ces éléments mettent en relief les exigences procédurales devant être respectées par les administrés lors de la soumission de requêtes, soulignant l'importance de la preuve dans le cadre des recours administratifs.