CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16DA02001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt du service : La Cour a également déterminé que même si Mme B... avait fait une demande, il n'aurait pas été possible d'organiser son temps partiel dans un cadre mensuel sans nuire à l'intérêt du service, particulièrement dans un service d'urgences.

> "L'accomplissement de son service à temps partiel... ne pouvait être organisé dans un cadre mensuel sans porter atteinte à l'intérêt du service."

3. Non-fondement des conclusions d'indemnisation : En l'absence d'une illégalité de la part de l'employeur, les conclusions de Mme B... à fin d'indemnisation ont été jugées non fondées.

> "En l'absence d'illégalité fautive de la part du groupe hospitalier public du sud de l'Oise, ses conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées."

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article 46-1 : Ce texte prévoit que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit pour des raisons familiales, lorsque s'agit de soigner un proche.

> "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est (...) accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son... ascendant."

2. Décret n°82-1003 - Article 1er : Cet article régule les modalités d'application du régime de travail à temps partiel, indiquant que la durée du service à temps partiel peut être organisée dans un cadre mensuel, sous condition que la demande soit faite et que l'intérêt du service ne soit pas opposé.

> "La durée du service à temps partiel... peut être calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle."

Ainsi, l'absence de demande formelle pour la mensualisation du temps partiel et la préservation de l'intérêt du service au sein d'une structure d'urgence étaient des éléments cruciaux dans l'interprétation de ces dispositions et ont conduit la Cour à rejeter la demande d'indemnisation de Mme B....

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 novembre 2016 et le 8 décembre 2017, MmeB..., représentée par Me A...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation du préjudice subi dans l'accomplissement de son service à temps partiel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de Me E...D..., représentant le groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

1. Considérant que MmeB..., infirmière titulaire affectée au groupe hospitalier public du sud de l'Oise, s'est vu accorder le bénéfice d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un ascendant malade, à hauteur de 60%, à compter du 1er octobre 2013 ; que l'intéressée considère que la mensualisation de son travail à temps partiel n'a pas été respectée par son cadre de service ; que, par une lettre recommandée avec accusé réception du 6 février 2014, Mme B... a demandé, au groupe hospitalier du sud de l'Oise, la réparation du préjudice résultant du défaut de la mensualisation de son temps de travail partiel à hauteur de 50 000 euros, demande rejetée par une décision implicite de rejet du groupe hospitalier du sud de l'Oise ; que Mme B...relève appel du jugement du 23 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation de ce préjudice ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 46-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : " L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est (...) accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social : " La durée du service à temps partiel sur autorisation que les fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions (...) / .La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans la fonction publique hospitalière, l'accomplissement d'un service à temps partiel peut être organisé dans un cadre mensuel sous réserve toutefois que l'intéressée en ait fait la demande et que l'intérêt du service ne s'y oppose pas ;

3. Considérant que Mme B...a obtenu un temps partiel de droit au titre des dispositions précitées de l'article 46-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, à compter du 1er octobre 2013 ; qu'elle soutient que le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a méconnu son droit en ce qu'il n'a pas organisé son temps partiel dans un cadre mensuel ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, et en tout état de cause, que Mme B...n'établit pas avoir formellement demandé à son employeur la mensualisation du calcul de son temps partiel, d'autre part, que l'accomplissement de son service à temps partiel, au service des urgences du groupe hospitalier public du sud de l'Oise, ne pouvait être organisé dans un cadre mensuel sans porter atteinte à l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que l'organisation de son temps partiel de travail par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise était illégale ; que, par suite, en l'absence d'illégalité fautive de la part du groupe hospitalier public du sud de l'Oise, ses conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au groupe hospitalier public du sud de l'Oise.

1

2

N°16DA02001