CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 21/09/2017, 17DA00012, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier… que la mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours ne serait pas… justifiée par une perspective raisonnable de mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire."

2. Motivation de la décision : La cour a également rejeté le moyen tiré du défaut de motivation de la décision. L'arrêté du préfet, selon la cour, exposait les considérations de droit et de fait justifiant l'assignation à résidence.

> "L'arrêté du 21 juin 2016… énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision."

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a confirmé que le préfet pouvait légalement assigner M. F... à résidence, en l'absence de maintien sur le territoire et d'exécution de l'obligation de quitter le territoire après trente jours.

> "Le préfet du Nord pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation… assigner M. F... à résidence."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : Cet article stipule que l'assignation à résidence peut être prise lorsque l'exécution de l'obligation de quitter le territoire reste "une perspective raisonnable". La cour a interprété cet article de manière à justifier la décision d'assignation à résidence, partant du constat que M. F... avait une adresse stable et des garanties de représentation.

> "Dans les cas prévus… l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence…"

2. Les principes d'urgence et d'aide juridictionnelle : La décision a aussi pris en compte l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet une admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Cela illustre l'importance de la protection des droits des individus, indépendamment de leur statut migratoire.

> "Dans les cas d'urgence… l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée… par la juridiction compétente."

Cette décision illustre comment les procédures administratives en matière d'immigration interagissent avec les droits procéduraux des intéressés, tout en soulignant la nécessité d'exécuter les mesures d'éloignement dans le respect de la législation en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2016 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C...F...devant le tribunal administratif de Lille.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.F..., ressortissant algérien né le 9 avril 1983, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 6 août 2015 du préfet du Nord, arrêté dont la légalité a été confirmé par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 17 décembre 2015 ; que l'intéressé n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement à l'expiration de ce délai ; que, par un arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Nord a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; que, par un jugement du 4 juillet 2016, dont le préfet du Nord relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé son assignation à résidence ;

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ;

3. Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F...à l'aide juridictionnelle ;

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L.561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois " ;

5. Considérant que M. F...justifie disposer d'une adresse chez M. B...G...à Lille et présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 21 juin 2016 par le préfet du Nord ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la possession par ce dernier d'un passeport algérien en cours de validité, que la mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours ne serait pas, en l'espèce, justifiée par une perspective raisonnable de mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire de la part du préfet ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qu'il a été dit précédemment que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 21 juin 2016 portant assignation à résidence pris à l'encontre de M.F... ;

7. Considérant qu'il appartient, toutefois, à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F...devant la juridiction administrative ;

Sur la décision d'assignation à résidence :

8. Considérant que l'arrêté du 21 juin 2016 du préfet du Nord énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'assignation à résidence prise par l'autorité administrative ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;

9. Considérant que, par arrêté du 11 août 2015, le préfet du Nord a obligé M. F...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui était imparti ; qu'ainsi, le préfet du Nord pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, assigner M. F...à résidence ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 21 juin 2016 ; qu'il suit de là que la demande présentée par M. F...devant ce tribunal doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. F...à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : M. F...est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le jugement du 4 juillet 2016 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. F...devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...F..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me D...H....

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

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N°17DA00012