CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16DA02198, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Intérêts sur les frais : Le tribunal a aussi statué que la somme versée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative devait être assortie d'intérêts, citant les obligations énoncées dans le Code civil - Article 1153-1 et le Code monétaire et financier - Article L. 313-3, confirmant ainsi la non-exécution des paiements des intérêts dus.

Interprétations et citations légales

2. Calcul des intérêts : Le tribunal a déterminé que le paiement des intérêts doit s'appliquer jusqu'à la date de remise effective du chèque, en se basant sur l'instruction des faits et le respect des délais impartis. Les arguments concernant le calcul des intérêts sont renforcés par la citation suivante : "les intérêts continuent de courir jusqu'à la date effective de la remise du chèque."

3. Obligation de payer des intérêts sur les frais : La décision mentionne explicitement le Code civil - Article 1153-1, qui indique que les sommes dues en vertu de décisions judiciaires doivent également inclure les intérêts. Le Code monétaire et financier - Article L. 313-3, qui fixe les modalités de calcul des intérêts majorés, est également cité, renforçant l'idée que le non-paiement des intérêts est sanctionné par un taux majoré.

En conclusion, cette décision du tribunal administratif s'appuie sur des principes clairs d'exécution des jugements et la calcul des intérêts en cas de retard, tout en rappelant aux parties l'importance d'une résolution rapide des litiges financiers conformément aux lois en vigueur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;

2. Considérant que par un jugement du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier du Belvédère à verser à la Société Have Somaco la somme de 70 525,75 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 20 octobre 2010, les intérêts échus au 20 octobre 2011 et à chaque échéance annuelle suivante étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi que les sommes de 35 807,99 euros et 350,73 euros pour les périodes respectives du 20 octobre 2010 au 26 juillet 2011 et du 20 octobre 2010 au 26 septembre 2011 ; que la société SOGEA Nord Ouest TP fait valoir que le centre hospitalier du Belvédère reste à lui devoir la somme de 633,30 euros ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le solde de la somme due au principal de 70 525,75 euros a été assorti du paiement d'intérêts calculés jusqu'au 15 octobre 2015 ; que cependant les intérêts continuent de courir jusqu'à la date effective de la remise du chèque au conseil de la société Have Somaco, soit le 23 octobre 2015 et non à la date à laquelle le chèque a été émis ; que la SOGEA Nord Ouest TP fait valoir, sans être contredite que le montant des intérêts restant dus s'élève à la somme de 633,30 euros ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'article 5 du jugement le centre hospitalier du Belvédère a versé à la société Have Somaco une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le 23 octobre 2015 ; qu'à la suite de ce versement, la société SOGEA Nord Ouest TP sollicite la prise en compte des intérêts de retard sur cette somme ; que cette somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces intérêts aient été réglés ; que, par suite, la somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être assortie des intérêts résultant de l'application des dispositions des articles 1153-1 du code civil et de celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, d'enjoindre au centre hospitalier du Belvédère de procéder au paiement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil sur la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative depuis le jour du prononcé du jugement allouant ladite somme, soit le 13 janvier 2015, assortis du paiement des intérêts au taux majoré appliqués à compter d'un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement, jusqu'au paiement du principal, le 23 octobre 2015 ; que d'autre part, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier du Belvédère de procéder au paiement de la somme de 633,30 euros ; qu'il y a lieu de prononcer contre le centre hospitalier du Belvédère, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu entière exécution ;

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier du Belvédère, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 1101740 du 13 janvier 2015 du tribunal administratif de Rouen. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et jusqu'à la date de cette exécution.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SOGEA Nord-Ouest TP et au centre hospitalier du Belvédère.

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N°16DA02198