CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23/11/2017, 17DA01277, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : M. B... contestait également l'appréciation des faits par le préfet, se basant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la cour a rejeté cette argumentation en adoptant les motifs des premiers juges, ce qui a renforcé son argument selon lequel M. B... n'a pas prouvé qu'il remplissait les conditions nécessaires pour rester en France.

3. Conclusion sur la demande : En conclusion, la cour a considéré que M. B... n'était pas fondé à contester le Jugement du tribunal administratif et a donc rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de demander le remboursement des frais liés à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de mise à la charge de l’Etat des frais de justice lors des contentieux administratifs. La cour a noté que, puisque M. B... a échoué dans sa contestation, ses conclusions en vertu de cet article devaient être également rejetées : "les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1... doivent, par voie de conséquence, être rejetées."

Ainsi, cette décision illustre la rigueur des critères d'appréciation des demandes de séjour des étrangers et la nécessité pour les requérants de prouver leur conformité aux dispositions légales applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2017 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant roumain, né le 25 juillet 1988, déclare être entré en France au cours de l'année 2015 sous couvert de son passeport en cours de validité ; qu'estimant qu'il ne remplissait pas les conditions énoncées par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord, par un arrêté du 2 février 2017, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination du pays dont il a la nationalité, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; M. B...relève appel du jugement du 31 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que M. B...se borne à reprendre en cause d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé, serait entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaitrait les dispositions de l'article L. 511-3-1 de ce même code ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

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N°17DA01277

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