CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 25/09/2018, 18DA00215, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C..., qui est majeure et célibataire [...] n'établit [...] qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales proches dans son pays d'origine."

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a évalué qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme C..., même en tenant compte de la présence de membres de sa famille en France.

> "Le préfet du Nord n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée."

3. Conformité aux droits de l'homme : Le rejet du certificat de résidence n'a pas porté atteinte au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale, conformément à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

> "Cette décision ne méconnaît, dès lors, pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

> "Il n'est pas établi que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que Mme C... reconstitue [...] sa vie familiale dans son pays d'origine."

2. Examen attentif de la situation personnelle : La légalité de la décision a été également justifiée par l’examen particulier réalisé par le préfet, considérant notamment la proximité familiale.

> "En prenant notamment en compte la présence [...] de plusieurs membres de sa famille [...] le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressée."

3. Article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Quant à l'argument concernant la situation de son frère, la cour a jugé que cela ne suffisait pas pour justifier le droit de séjour de Mme C..., écartant ainsi le lien éventuel avec l'article 3, qui stipule que dans toutes les décisions concernant des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

> "Mme C... ne peut utilement invoquer la situation de son frère [...] pour soutenir que la décision [...] aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant."

Ces éléments mettent en lumière la manière dont la cour a équilibré les droits individuels de la requérante avec les considérations d'intérêt public et d'ordre légal, confirmant ainsi le refus du certificat de résidence et l'obligation de quitter le territoire.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, MmeC..., représentée par Me A...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 décembre 2017 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord du 19 juin 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante algérienne née le 21 août 1997, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2015, accompagnée de ses parents et de son frère, à l'issue d'un séjour habituel de cinq années en Belgique. Une première décision l'obligeant à quitter le territoire français, prise le 10 août 2016, n'a pu être exécutée à la suite de l'annulation pour un motif de forme, par un jugement du 28 février 2017 du tribunal administratif de Lille devenu définitif, de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel Mme C... pourrait être reconduite d'office. A l'issue d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée, le préfet du Nord, par un arrêté du 19 juin 2017, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme C...relève appel du jugement du 20 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de séjour :

2. Mme C...fait état de la présence auprès d'elle de ses parents et de celle de son frère, âgé de dix-sept ans à la date de l'arrêté du 19 juin 2017 en litige et scolarisé en France. Il est toutefois constant que les parents de MmeC..., qui, comme il a été dit au point 1, sont entrés en sa compagnie sur le territoire français le 1er juillet 2015, se sont tous deux vu refuser la délivrance d'un certificat de résidence et font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, MmeC..., qui est majeure et célibataire et dont les perspectives d'insertion dans le monde professionnel sont plutôt situées en Belgique qu'en France, n'établit, ni d'ailleurs n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, où résident, selon ses propres déclarations à l'administration, sa grand-mère, ainsi que plusieurs de ses oncles et tantes. Dans ces conditions et malgré la présence en France de plusieurs autres oncles et tantes et de cousins, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que Mme C...reconstitue, le cas échéant avec ses parents et son frère, sa vie familiale dans son pays d'origine, ni à ce qu'elle y poursuive ses études supérieures. A cet égard, l'intéressée, dont la langue maternelle est l'arabe dialectal et qui poursuit des études dispensées en néerlandais, ne peut sérieusement invoquer les difficultés qui seraient les siennes pour acquérir une bonne maîtrise de l'arabe littéraire. Dans ces circonstances et eu égard à la faible ancienneté de même qu'aux conditions du séjour de Mme C... la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision ne méconnaît, dès lors, pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces circonstances, pour refuser de délivrer un certificat de résidence à Mme C..., le préfet du Nord n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

3. Mme C...ne peut utilement invoquer la situation de son frère, inscrit en première année préparatoire au baccalauréat professionnel en France, pour soutenir que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de régulariser sa propre situation par la délivrance d'un titre de séjour aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que la décision refusant de délivrer un certificat de résidence à Mme C... n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant cette délivrance ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de l'examen des motifs de l'arrêté du 19 juin 2017 en litige qu'avant de faire obligation à Mme C... de quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressée, en prenant notamment en compte la présence, non loin des lieux de vie de la requérante, ainsi qu'elle l'avait fait valoir auprès de l'administration, de plusieurs membres de sa famille, à savoir d'oncles et tantes et de cousins. Le seul fait que le préfet n'a pas détaillé, dans les motifs de son arrêté, l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme C... ne peut suffire à établir que son examen aurait été insuffisamment attentif et approfondi.

6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à Mme C... de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que, pour faire obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

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