CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/10/2019, 17DA00990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les travaux de copropriété : M. B... a soutenu que l'administration n'avait pas pris en compte des sommes qu'il avait réglées pour des travaux décidés en 2007. Cependant, la cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que ces sommes aient été réglées en 2008 en dehors des montants déjà pris en compte par l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure. La cour a rejeté la demande de M. B... sur ce fondement, considérant que sa requête principale n'était pas fondée, ce qui a conduit à la conclusion que "ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées".

En somme, la décision de la cour repose sur l'absence de preuve de la part de M. B... concernant ses dépenses et sur l'application stricte des dispositions fiscales en matière de déduction des charges foncières.

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Binand, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est propriétaire de cinq biens immobiliers qu'il loue. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration lui a assigné, par une proposition de rectification du 20 septembre 2011, des rehaussements dans la catégorie des revenus fonciers, au titre de l'année 2008. M. B... relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui en ont résulté au titre de l'année 2008.
2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (...) / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; (...) ".
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration, pour retenir un montant de 12 852 euros au titre des dépenses de réparation et d'entretien et un montant de 7 598 euros au titre des provisions pour charges, s'est fondée sur un tableau et des pièces justificatives produites par l'agence immobilière en charge de la gestion des biens immobiliers dont M. B... est propriétaire. Or, le requérant, par les pièces qu'il produit notamment en appel, n'apporte pas la preuve que les montants sur lesquels s'est fondée l'administration, à partir des versements effectués par lui, seraient erronés ou qu'il aurait exposé des frais supplémentaires non pris en compte par l'administration, alors que, au demeurant, comme l'a relevé le tribunal administratif, le montant des sommes dont le versement est justifié sur l'année 2008 au titre des frais d'entretien et de réparation est inférieur au montant de la déduction admise par l'administration à la suite des observations présentées par l'intéressé.
4. En second lieu, M. B... soutient que l'administration fiscale n'a pas pris en compte les sommes dont il était débiteur au titre des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires en 2007 et qu'il aurait réglées en 2008 à hauteur de 5 196,74 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes auraient été réglées en 2008 autrement que par les versements figurant sur le relevé évoqué au point 3 sur lequel l'administration s'est appuyée pour retenir le montant de 12 852 euros qu'elle a admis en déduction, au titre des dépenses d'entretien et de réparation.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
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N°17DA00990