CAA de LYON, 1ère chambre, 02/04/2020, 19LY02725, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : L'appelante affirme que la décision aurait été prise sans un réel examen de sa situation personnelle. La cour observe que les premiers juges avaient, à juste titre, examiné les éléments du dossier et conclus à l'insuffisance des justifications présentées par Mme C... dans sa demande.

3. Application des textes en matière de séjour : Mme C... invoque une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce à quoi la cour répond que son recours est infondé. En effet, l'arrêté préfectoral applicable a été motivé par le fait que Mme C... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour, comme le stipule ce texte.

4. Violation des articles 3 et 8 de la CEDH : Elle fait également état d'une violation des droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La cour a écarté ces arguments, considérant que Mme C... n'avait pas fourni d'éléments probants suffisants pour établir une véritable atteinte à ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article énonce les conditions d'octroi d'un titre de séjour. La cour s’est référée à ce cadre juridique pour conclure à l'absence de droit au séjour pour Mme C..., affirmant que son dossier ne justifiait pas une telle obtention.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Interdit toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale sauf si elle est prévue par la loi et nécessaire. La cour a souligné que l’injonction à quitter le territoire ne représentait pas une violation de ce droit, étant donnée la situation administrative de Mme C....

En conclusion, la cour a validé la décision de la préfète, rejetant les arguments de Mme C... et confirmant que toutes les exigences légales avaient été respectées dans le cadre de son traitement administratif.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2019, qui n'a pas été communiqué, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 15 février 2019 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention salarié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit son droit à être entendu ;

- la décision de refus de séjour a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 août 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Besse, président-assesseur ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., de nationalité albanaise, née en 1991, est entrée en France en décembre 2013. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le 24 septembre 2015, par la Cour nationale du droit d'asile, elle a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 15 février 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 13 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Mme C... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit son droit d'être entendu, de ce que cette décision a été prise sans réel examen de sa situation personnelle, qu'elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 18 février 2020 à laquelle siégeaient :

Mme G... H..., présidente de chambre,

M. Thierry Besse, président-assesseur,

Mme F... E..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 2 avril 2020.

3

N° 19LY02725

dm