Résumé de la décision
M. D..., ressortissant belge, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2020, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 juillet 2019. Cet arrêté l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en vertu de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En appel, le Conseil a confirmé la décision du tribunal, considérant que M. D... n'avait pas démonté les arguments de ceux-ci et que les moyens soulevés relevaient d'une appréciation qui avait été correctement jugée par les premiers juges.
Arguments pertinents
Les principaux arguments et raisons de la décision peuvent être résumés comme suit :
1. M. D... a dénoncé un défaut d'examen de sa situation par l'administration, affirmant que la décision de quitter le territoire n'était pas fondée sur une évaluation précise des circonstances qui le concernaient.
2. Il a également soutenu que l'arrêté préfectoral violait l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui impose des conditions précises concernant la légalité des obligations de quitter le territoire.
3. M. D... a fait valoir qu'il existait une erreur manifeste d'appréciation dans la prise de l'arrêté par le préfet.
La cour, cependant, a décidé de rejeter ces arguments, en adoptant les motifs du jugement de première instance : "Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs interprétations clés des textes légaux :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-3-1 : Cet article stipule les conditions sous lesquelles un préfet peut exiger qu'un étranger quitte le territoire français. L'arrêté contesté se fonde sur ce texte, qui permet des obligations de quitter le territoire en cas de séjours illégaux.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 6° : Cet article précise les conditions de légalité de l'arrêté, ce qui inclut l'examen particulier des situations des étrangers concernés. Le rejet de M. D... de l'invalidité de l'arrêté est considéré en conformité avec cet article, puisque les premiers juges ont évalué les éléments de preuve fournis et n'ont pas trouvé d'insuffisance dans l'examen de sa situation.
La décision montre la rigueur des tribunaux administratifs dans l'appréciation de l'action des préfets, en veillant à ce que les principes légaux soient respectés tout en maintenant une certaine latitude quant à l'appréciation des faits par l'administration. Le jugement appelle ainsi à un respect strict des textes en matière d'éloignement et à une appréciation des circonstances particulières présentées par l'appelant.