Résumé de la décision :
Dans cette affaire, l'Association des jeunes avait formé un recours contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2019, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire émis par le maire de la commune de Saint-Rambert d'Albon. L'association avançait plusieurs arguments, tels que la complétude de son dossier et une erreur de fait concernant la largeur du cheminement. Toutefois, par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, l'Association a décidé de se désister de sa requête, un désistement qui a été accepté par la commune. La cour a donc constaté ce désistement, mettant fin à l'instance.
Arguments pertinents :
1. Désistement de l'Association :
L'Association des jeunes a fait un désistement pur et simple de sa requête, ce qui a été accepté par la commune. Ce point est crucial car il met fin à toute action judiciaire en cours, illustrant le principe selon lequel un justiciable a le droit de renoncer à son action devant le juge.
2. Acceptation du désistement par la commune :
La cour note que l'acceptation du désistement par la commune n’oppose aucune difficulté, respectant le principe de la procédure contradictoire.
Interprétations et citations légales :
1. Notification de l’acte de désistement :
Dans le cadre de la procédure administrative, le Code de justice administrative régit les modalités relatives au désistement et aux décisions de jugements. La cour mentionne qu'elle "donne acte du désistement de la requête de l'Association des jeunes". Cela fait référence à l'article L. 763-1 du code de justice administrative, qui précise que le désistement doit être pris en compte par le juge lorsque les deux parties y consentent.
2. Le principe du droit d'agir en justice :
Chaque partie a le droit de prendre des décisions stratégiques quant à la poursuite ou non de procédures judiciaires. Comme mentionné, le désistement est une expression de ce droit, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier cette décision.
3. Nature de la décision :
Le jugement n’émet aucun jugement de fond sur la légalité du refus de permis de construire, se limitant à constater le désistement. Ce choix de la cour souligne une interprétation restrictive du rôle du juge administratif, qui peut ne pas se prononcer sur le fond lorsqu’un désistement est accepté.
En résumé, la décision se concentre sur des questions procédurales et ne statue pas sur les relevés juridiques argumentés par l'Association des jeunes, mettant en exergue les droits procéduraux des parties dans un contexte administratif.