CAA de LYON, 1ère chambre, 29/09/2020, 19LY04389, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Requérants (M. C... et Mme E... I...):
- Ils soutiennent que le permis de construire violait plusieurs articles du règlement du PLU (Uc 3, Uc 10, Uc 11, Uc 12), notamment en ce qui concerne les caractéristiques de la voie d'accès et la description de l'environnement bâti fournie dans la notice architecturale.
- Ils affirment également qu'ils ont un intérêt suffisant pour agir contre le permis de construire contesté.

2. Société Promoteam et la commune des Gets:
- Les parties défenderesses ont soutenu que les requérants n'avaient pas démontré un intérêt à agir, arguant que les moyens soulevés étaient infondés.
- La société Promoteam a également indiqué qu'un permis modificatif avait été délivré, régularisant les vices initiaux concernant les places de stationnement.

La décision finale a simplement noté que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui entraîne une cessation de l'instance sans qu'aucun jugement sur le fond soit rendu.

Interprétations et citations légales

- Intérêt à agir : Selon le principe établi, seul celui qui a un intérêt légitime peut saisir le juge. En l’espèce, la cour a souligné que la société Promoteam avait des raisons valables de contester l’intérêt à agir des requérants, tel que le prévoit Code de justice administrative - Article L. 600-1 qui stipule que "toute personne, (...) ayant un intérêt à agir dans l'affaire peut introduire un recours".

- Droit administratif relatif aux permis de construire : Les contestations en matière de permis de construire relèvent des règles précisées dans le Code de l'urbanisme - Article L. 421-1, qui impose que les autorisations de construire respectent les documents d'urbanisme. Les motifs avancés par les requérants visaient cette conformité.

- Désistement d’instance : Le désistement a été rapidement reconnu par la cour, conforme à l’article Code de justice administrative - Article R. 621-6, précisant que le désistement peut être accepté sans conditions lorsque le procès s'éteint sans jugement.

La décision a ainsi affirmé que tous les désistements étaient valides et qu’aucune action supplémentaire ne serait entreprise. En réponse aux comportements des parties, cela rendait la procédure sans objet, interrompant ainsi le cours de l’instance.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 6 avril 2020, M. C... et Mme E... I..., représentés par Me D..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 12 novembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Gets et de la société Promoteam la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la notice architecturale jointe au dossier de demande est affectée d'inexactitudes et d'insuffisances, s'agissant de la description de l'environnement bâti, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

- le permis de construire méconnaît l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la voie d'accès aux garages présentant une pente supérieure à celle autorisée, et la voie nouvelle ne comportant aucune aire de retournement ;

- le permis de construire méconnaît l'article Uc 10 du règlement du PLU ;

- le permis de construire méconnaît l'article Uc 11 du règlement du PLU ;

- le permis de construire méconnaît l'article Uc 12 du règlement du PLU.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 janvier 2020 et 28 mai 2020, la société Promoteam, représentée par le cabinet A... Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;

- aucun des moyens n'est fondé ;

- le vice susceptible d'affecter le permis de construire, s'agissant des places de stationnement, a été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 16 avril 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2020, la commune des Gets, représentée par la SCP Alain et Alex Bouvard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;

- aucun des moyens n'est fondé.

Par des mémoires enregistrés les 21 janvier 2020 et 13 mars 2020, la société Promoteam demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 7 969 029 euros à titre de dommages et intérêts, au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que la requête excède la défense des intérêts légitimes des requérants, ceux-ci ne justifiant d'aucune gêne liée à la construction projetée et leur appel ne faisant que reprendre les moyens déjà écartés par les premiers juges, sans argumentation complémentaire ; elle a subi un préjudice financier, pour une somme de 6 969 029 euros et un préjudice moral qui peut être évalué à la somme d'un million d'euros.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2020, M. et Mme I... concluent au rejet de la demande indemnitaire présentée au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent qu'il n'est pas établi que les travaux auraient été retardés ni que la société pétitionnaire aurait subi un préjudice.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2020, M. et I... demandent à la cour de leur donner acte du désistement pur et simple de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2020, la société Promoteam indique accepter ce désistement.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2020, la commune des Gets indique accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2020, qui n'a pas été communiqué, la société Promoteam persiste dans ses conclusions, en indiquant avoir déposé une demande de permis modificatif portant sur les places de stationnement.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2020, la société Promoteam indique se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Promoteam a produit un mémoire enregistré le 7 septembre 2020, après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,

- les observations de Me B..., substituant Me A..., pour la société Promoteam ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. et Mme I... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Le désistement d'instance de la société Promoteam, s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte du désistement de la commune des Gets de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme I..., ainsi que des conclusions présentées par la société Promoteam au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par la commune des Gets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et Mme E... I..., à la commune des Gets et à la société Promoteam.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président,

Mme J... G..., première conseillère,

Mme H... F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2020.

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N° 19LY04389

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