CAA de LYON, 1ère chambre, 30/03/2021, 20LY01883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Défaut de motivation et d'examen particulier : M. C... a soutenu que l'arrêté préfectoral manquait de motivation. Toutefois, la cour a jugé que ce moyen devait être écarté au regard des circonstances précises de sa situation : "les moyens précités doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus par les premiers juges".

2. Respect des droits individuels : M. C... a fait valoir que les décisions violeraient l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, la cour a constaté que M. C... vivait de manière précaire, se livrant à des activités de mendicité et ne justifiant pas de la scolarisation de ses enfants, ce qui a conduit à une évaluation négative de son impact sur leur situation personnelle.

3. Refus de délai de départ volontaire : Le requérant a contesté le refus d'un délai, arguant de son absence de menace pour l'ordre public, mais la cour a considéré que les antécédents et les conditions de vie de M. C... justifiaient la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-3-1 : Cet article permet au préfet d'ordonnance une obligation de quitter le territoire dans certains cas, notamment pour des motifs liés à l'ordre public. La cour a confirmé que le préfet avait correctement interprété cet article en prenant en considération les circonstances personnelles de M. C..., tout en affirmant que sa situation était en effet liée à des comportements d'ordre public.

- Convention européenne - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a observé que "les moyens précités doivent être écartés", car M. C... n'a pas pu démontrer que sa présence en France était indispensable pour le bien-être de sa famille, ce qui constituait un élément clé de l'analyse.

- Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Ce texte stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a noté que la situation précaire de M. C..., le manque de scolarisation de ses enfants et la situation irrégulière de sa famille ont pesé dans sa décision.

En somme, la cour a jugé que les décisions contestées par M. C... étaient fondées et n’allaient pas à l’encontre des droits de l’homme, tenant compte de la précarité de sa situation ainsi que des divers éléments contextuels présentés lors de l’audience.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 juin 2020 ainsi que les décisions du préfet de la Haute-Loire du 26 février 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen particulier et d'erreur d'appréciation pour l'application de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est pas fondée dès lors qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public ;

- la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire pendant deux mois ne peut être fondée sur ses risques de récidive ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant pour les mêmes motifs que ceux développés à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant roumain né le 10 novembre 1985, est entré en France selon ses déclarations en 2010. Par arrêté du 26 février 2020, le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en se fondant sur les 1° et 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux mois. M. C... relève appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du préfet de la Haute-Loire.

2. Pour contester l'arrêté en litige, M. C... réitère en appel ses moyens tirés du défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation, se prévaut à nouveau de la circonstance qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'en se fondant sur le 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation, de même qu'en lui refusant un délai de départ volontaire. Il réitère aussi les moyens tirés de ce que les décisions l'obligeant à quitter le territoire et lui interdisant de circuler sur le territoire pendant deux mois méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. Alors que M. C... a confirmé dans le procès-verbal de son interpellation qu'il se livre chroniquement à des activités de mendicité et n'occupe aucun emploi en France et qu'il ressort des pièces du dossier que ses conditions de vie demeurent précaires et liées à des contrats d'insertion de courte durée grâce auxquels il a pu obtenir une carte vitale et le versement d'allocations d'aides de retour à l'emploi, et que ses proches, notamment son épouse, de nationalité roumaine sont en situation irrégulière et qu'il ne justifie pas de la scolarisation continue de ses enfants ni de leur assiduité, les moyens précités doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés retenus par les premiers juges aux points 3, 4, 8, 11, 13, 14 et 16 du jugement.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application, au bénéfice de son avocat, des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

Délibéré après l'audience du 9 mars 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Daniele Déal, présidente ;

M. Thierry Besse, président-assesseur ;

Mme E... D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2021.

2

N° 20LY01883