CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/02/2019, 18LY01960, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Non-fondement des arguments de la requérante : La cour a clairement indiqué qu'il n'y avait pas de raison significative qui justifierait de contredire le jugement du tribunal administratif, citant que “il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.”

3. Décision sur les frais : La cour a également décidé que, selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu d'appliquer ces dispositions à l'encontre de l'État, qui n'était pas partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les décisions contestées n’ont pas porté atteinte à ces droits, concluant que la situation personnelle de Mme C... ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour en raison des circonstances de son cas.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que lorsque celui-ci est jugé perdant. Dans cette instance, la cour a affirmé que comme l'État était partie gagnante, il n'y avait pas lieu d'exiger des condamnations pécuniaires à son encontre.

Ces éléments montrent clairement que la cour a procédé à une analyse rigoureuse des lois et des circonstances entourant le cas de Mme C..., en confirmant la légitimité des décisions administratives prises par le préfet de l'Allier.

Par un jugement n° 1702195 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 mai 2018, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2018 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 16 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ces décisions méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- ces décisions procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2018, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 27 avril 2018, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante russe, relève appel du jugement du 13 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 novembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 16 novembre 2017 en ce qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, Mme C... réitère en appel ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-7 du même code, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante reprend également ses moyens de première instance selon lesquels la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Antoine Gille, président,

M. Thierry Besse, premier conseiller,

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 février 2019.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 18LY01960

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