CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18LY02930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a affirmé que les ingérences dans la vie privée et familiale doivent être justifiées. Dans le cas de M. A..., le refus de titre de séjour ne constituait pas une ingérence disproportionnée par rapport aux motifs d'éloignement.

3. Évaluation des circonstances personnelles : La cour a notamment pris en compte la longue durée de séjour, mais a demandé de mettre cela en balance avec la non-démonstration d'une intégration réussie en France. Le refus de séjour ne portait pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Interprétations et citations légales :

2. Importance de l'article 8 de la CEDH :
- La cour a respecté les conditions posées par l'article 8, en faisant ressortir que l'ingérence doit être "prévue par la loi" et "nécessaire dans une société démocratique" :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Évaluation globale de la situation :
- La cour a souligné qu'il n'y avait pas eu d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet concernant les considérations humanitaires et exceptions :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "Une carte peut être délivrée à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels."

En conclusion, la décision de la cour administrative est fondée sur une analyse équilibrée des droits de M. A... contre les intérêts de l'État, notamment sur le respect des normes juridiques applicables et des faits des circonstances de sa situation d'immigration.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 juin 2018 ;

2°) d'annuler ces décisions du préfet du Rhône du 22 décembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 313-14 du même code ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2019, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité angolaise, né en 1988, est entrée en France en mai 2011, pour y rejoindre ses parents et trois de ses frères et soeurs. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le 23 octobre 2012, par la Cour nationale du droit d'asile. Le 15 mai 2014, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le recours de M. A... tendant à l'annulation de ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 9 février 2016. Le 3 février 2017, M. A... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour. Par décisions du 22 décembre 2017, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 26 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur le refus de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. M. A..., âgé de vingt-neuf ans à la date de la décision en litige, fait valoir qu'il réside depuis plus de six années en France, où il vit chez ses parents, avec quatre de ses frères et soeurs. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire, a vécu séparé de ses parents entre 2003, année où ils sont arrivés en France et 2011, et ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, et compte tenu des conditions de séjour en France de l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire après une première mesure d'éloignement, le refus opposé à sa demande de titre de séjour ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il poursuit et ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point 2 ci-dessus.

4. Au regard de la situation du requérant telle qu'elle est exposée au point précédent, le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas une carte de séjour temporaire au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles une telle carte peut être délivrée à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. Pour les motifs exposés au point 3, la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.C... D... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 février 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 mars 2019.

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N° 18LY02930

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