CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY00741, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il convenait de mettre à la charge de Bouygues Immobilier une somme de 2 000 euros pour couvrir les frais engagés par Provencia groupe. Ce point est crucial car il souligne l'obligation de compenser les frais d'une partie qui a dû défendre ses intérêts dans le cadre d'une instance judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Le processus de désistement : En matière de procédures administratives, le désistement pur et simple permet à la partie de se retirer sans condition de l'instance en cours. Cela est prévu par le principe d'autonomie des parties, qui leur donne la prérogative de mettre fin à une procédure sans être contraint de poursuivre des contestations potentiellement infructueuses.

Ainsi, la décision met en lumière l'interaction entre le droit administratif et les obligations liées aux frais de justice, et souligne l'importance de clarifier le cadre procédural afin d'encadrer les rapports entre les parties en litige.

Par un jugement n° 1303552 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, la société Bouygues Immobilier, représentée par l'association d'avocats Frêche et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande de la société Provencia groupe tendant à l'annulation du permis de construire du 4 février 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la société Provencia groupe la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2016, la société Provencia groupe, représentée par la Selas Fiducial legal by Lamy, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2018, la société Bouygues Immobilier demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

- et les observations de Me A... pour la société Provencia Groupe ;

1. Considérant que le désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement à la société Provencia groupe d'une somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues Immobilier.

Article 2 : La société Bouygues Immobilier versera à la société Provencia groupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Bouygues Immobilier et à la société Provencia groupe.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2018, à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 avril 2018.

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N° 16LY00741

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