Résumé de la décision
M. C... B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2017, qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 4 octobre 2016, refusant de lui délivrer une carte de séjour et ordonnant une obligation de quitter le territoire français. Entre-temps, le préfet a décidé de lui délivrer une carte de séjour pour raisons de santé, rendant ainsi la demande d'appel sans objet. La cour a constaté que cette nouvelle décision du préfet dispensait d'examiner les autres conclusions de M. B..., y compris sa demande d'indemnisation pour les frais d'avocat.
Arguments pertinents
1. Caducité de la demande : La cour a conclu que la demande de M. B... était sans objet puisque le préfet avait décidé de lui accorder une carte de séjour mention "vie privée et familiale". Cela illustre un des principes de droit administratif où une décision nouvelle, postérieure à l'introduction d'une requête, peut rendre celle-ci caduc. La cour souligne que « les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du préfet du Rhône se trouvent privées d'objet » en raison de cette nouvelle situation.
2. Inadmissibilité de l'indemnisation : La cour a également mentionné qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité de M. B..., soulignant que celui-ci avait déjà bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Cela démontre une interprétation des règles relatives au paiement des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, précisant que ce mécanisme complexe ne nécessite pas l'octroi de frais supplémentaires.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur différentes sources législatives et jurisprudences :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Il est essentiel dans ce cas, car il encadre les motifs de délivrance de titres de séjour pour des raisons humanitaires ou de santé. Le préfet a agi en conformité avec cette disposition en délivrant un titre de séjour à M. B... pour des raisons de santé.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 et Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Ces articles traitent de la possibilité d'ordonner le versement d'une indemnité au titre des frais exposés par une partie, notamment en cas d'aide juridictionnelle. La cour rappelle que, « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont le requérant demande le versement au bénéfice de son avocat au titre des articles L. 761-1 et 37 ».
Cette décision démontre une bonne application du principe de droit administratif selon lequel une décision administrative ultérieure peut rendre une demande d'annulation caduque, tout en respectant les règles d'indemnisation et d'aide juridictionnelle en vigueur.