CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/04/2019, 18LY03701, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Respect de la vie privée et familiale : La cour a constaté que l'assignation à résidence de Mme A... ne constituait pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les circonstances de Mme A..., bien que prenant en compte sa grossesse, ne justifiaient pas l'annulation de la décision du préfet.

> « ...en prenant la mesure d'assignation à résidence en litige, le préfet de l'Isère n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne... ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. »

2. Risque en matière d'éloignement : La cour a également noté que le simple fait que Mme A... soit enceinte ne suffisant pas à établir que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable. Ce point renforce l'idée que l'appréciation des risques associés à l'éloignement est laissée à la discrétion de l'autorité administrative.

> « ...la circonstance que Mme A... était enceinte à la date de l'arrêté en litige ne suffit pas à établir que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable. »

Interprétations et citations légales

> « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable... »

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans le jugement, il a été utilisé pour évaluer si l'assignation à résidence constituait une intrusion injustifiée dans la vie de Mme A..., mais la cour a statué que ce n'était pas le cas.

> « ...garantissant à toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale. »

En somme, la décision de la cour souligne l'importance de l'équilibre entre la nécessité de respecter les droits individuels et le souci de l'ordre public, dans un contexte où l'autorité administrative doit apprécier des éléments factuels pour justifier ses décisions.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018, Mme B... A..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 6 septembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 6 août 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable, compte tenu de son état de grossesse pathologique.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions du 27 mars 2018, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., ressortissante de la République de Macédoine, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par arrêté du 6 août 2018, le préfet a assigné l'intéressée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Mme A... relève appel du jugement du 6 septembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté d'assignation à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ".

3. Pour critiquer l'arrêté en litige, qui l'oblige à se présenter deux fois par semaine au commissariat le plus proche, Mme A... fait valoir qu'elle était enceinte de six semaines à la date de la décision attaquée et produit des certificats médicaux dont il ressort qu'elle doit bénéficier d'un suivi médical pendant sa grossesse, qui présente un risque en raison de la maladie de Wilson dont elle est affectée. Elle ne produit toutefois aucun certificat médical qui établirait qu'elle ne pouvait se déplacer au cours de la période pendant laquelle elle était assignée à résidence, soit pendant les premiers mois de sa grossesse. Par suite, en prenant la mesure d'assignation à résidence en litige, le préfet de l'Isère n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant à toute personne un droit au respect de sa vie privée et familiale, ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.

4. La circonstance que Mme A... était enceinte à la date de l'arrêté en litige ne suffit pas à établir que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les dispositions citées au point 2 en décidant son assignation à résidence.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 avril 2019.

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N° 18LY03701

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