CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2016, 16LY00182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décisions d'expulsion :
M. B... a également contesté la légalité de l'obligation de quitter le territoire et la désignation de son pays d'origine comme destination, en invoquant la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne. La cour a décidé que ces arguments n’étaient pas fondés, confirmant ainsi les motifs avancés par le tribunal administratif.

La cour a déclaré : "Ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter."

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Cet article prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. M. B... a invoqué cette disposition pour argumenter qu'un retour en République démocratique du Congo le mettrait en danger. Pourtant, la cour a estimé que les éléments de preuve présentés n'étaient pas suffisamment probants pour établir un risque réel.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Cet article protège le droit au respect de la vie privée. Bien que M. B... ait parallèlement soutenu que son expulsion constituerait une ingérence dans ce droit, le tribunal a jugé que les mesures prises par l'État étaient justifiées en vertu du droit interne et des besoins de sécurité nationale.

La cour, en conclusion, mentionne que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c’était à tort que le tribunal avait rejeté sa demande, en se basant sur des considérations qui respectent tant le droit national que les obligations internationales.

Par un jugement n° 1504475 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2016, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2015 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions ci-dessus mentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il ne peut pas être soigné en République démocratique du Congo ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence ; elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. B... a été régulièrement averti du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clot été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré clandestinement en France en avril 2012, à l'âge de dix-neuf ans, et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2012 puis par la Cour nationale du droit d'asile du 27 juin 2013 ; qu'il a peu après sollicité un titre de séjour pour raisons de santé ; que le 19 décembre 2014, le préfet du Rhône lui en a refusé le délivrance, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ; que M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces dernières décisions ;

2. Considérant que M. B... reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour en litige méconnaît des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens tirés de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence et méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Il en sera adressé copie au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Picard, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 avril 2016.

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N° 16LY00182

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