Résumé de la décision :
Dans cette affaire, la commune d'Arbin a formé une requête devant la cour le 13 décembre 2016, visant à annuler un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 22 novembre 2016, qui avait statué en faveur de l'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse. Cependant, par un mémoire enregistré le 27 février 2017, la commune a décidé de se désister de son appel. Le tribunal a alors pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents :
1. Désistement d'instance : Le tribunal souligne que le désistement d'instance est "pur et simple", ce qui implique qu'il n'oppose aucune condition ou réserve et peut donc être accepté sans question.
Citation pertinente : "Considérant que le désistement d'instance de la commune d'Arbin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Notification : La cour a également noté que la commune d'Arbin avait été régulièrement avertie de la date de l'audience, ce qui garantit le respect des droits procéduraux.
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 611-8 du Code de justice administrative : Cet article permet à la cour de dispenser d'instruction un appel lorsque le désistement est manifestement pur et simple. Cela a été appliqué ici pour accepter le désistement sans examiner les circonstances de l'affaire.
Citation : "Cette requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative."
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Bien que la commune ait initialement demandé que les dépens soient mis à la charge de l'association, le désistement entraîne la coexistence de questions relatives à cette charge. En effet, le circuit normal des dépens est souvent affecté lorsque celle qui compromettait une position se désiste.
Citation : "de mettre à la charge de cette association les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En somme, le tribunal s'est borne à constater le retrait pur et simple de l'appel, ce qui a conduit à la décision d'entériner ce désistement sans approfondir d'autres considérations.