CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/06/2016, 16LY00904, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Bien que M. B... se soit désisté, la commune de Montalieu-Vercieu a maintenu sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a alors évalué les circonstances et décidé de condamner M. B... à verser une somme de 1 500 euros à la commune.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce dernier article indique que, dans les litiges judiciaires, la cour peut condamnation la partie perdante à indemniser la partie gagnante pour les frais engagés. La cour a appliqué cet article pour attribuer une somme à la commune en raison du désistement de M. B..., concluant que le désistement de la requête laissait la commune avec des frais à récupérer.

3. Approche de la cour : La cour a agi conformément à la pratique judiciaire en cas de désistement, respectant la règle selon laquelle “le désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui reflète un principe de simplicité procédurale et d'efficacité des juridictions administratives.

En synthèse, la décision montre que, lorsque les parties se désistent, elles peuvent être condamnées à payer les frais de justice, même si la question de l'intérêt à agir est soulevée en cours de procédure. Cette jurisprudence renforce la rigueur des exigences procédurales en matière d'urbanisme.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2016, M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 20 janvier 2016 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 juillet 2015 et 24 septembre 2015 mentionnées ci-dessus ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montalieu-Vercieu le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Tribunal ne pouvait rejeter comme il l'a fait sa demande, au motif d'une irrecevabilité manifeste tiré d'une insuffisante justification de son intérêt pour agir, au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il avait fait état, dans sa demande, de sa qualité de voisin direct du projet contesté, et de la circonstance que la forme de la toiture-terrasse et le volume de l'immeuble envisagé, selon lui irréguliers, étaient de nature à générer, pour lui, des nuisances, notamment par la création d'une vue, depuis l'immeuble projeté, sur la toiture de son habitation ;

- le dossier de demande de permis contesté contient des mentions erronées, s'agissant de la surface de l'emprise au sol du bâtiment envisagé, et de l'implantation du mur de séparation entre le terrain d'assiette et celui appartenant à M.B... ;

- le permis méconnaît les dispositions des articles UA 10 et UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2016, la commune de Montalieu-Vercieu conclut au rejet de la requête à et à ce que soit mise à la charge de M. B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2016, M. B...se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2016, la commune de Montalieu-Vercieu déclare prendre acte de ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à ce que M. B...lui verse une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2016, la société Ametis Rhône-Alpes Auvergne déclare prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lévy Ben Cheton,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,

- les observations de MeA..., représentant la SCP Vedesi, avocat de la commune de Montalieu-Vercieu, et celles de Me Balas, avocat de la société Ametis Rhône-Alpes Auvergne.

1. Considérant que par un mémoire enregistré le 20 mai 2016, M. B...déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le paiement à la commune de Montalieu-Vercieu d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : M. B...versera à la commune de Montalieu-Vercieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., à la commune de Montalieu-Vercieu et à la société Ametis Rhône-Alpes Auvergne.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Picard, président-assesseur,

M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2016.

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N° 16LY00904

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