Résumé de la décision :
Mme C... D... épouse B..., ressortissante de la République démocratique du Congo, a contesté un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Savoie en date du 23 juillet 2018. Ces décisions refusaient le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeaient à quitter le territoire français, en se fondant sur l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En appel, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que les moyens avancés par Mme D... ne reposaient pas sur des éléments nouveaux et que les décisions du préfet étaient légitimes.
Arguments pertinents :
1. Absence d'éléments nouveaux : La cour a souligné que Mme D... a réitéré ses arguments sans apporter de nouveaux éléments. Elle a contesté la décision en se basant sur des motifs similaires à ceux évoqués lors des instances précédentes sans démontrer de changements significatifs dans sa situation personnelle.
2. Proportionnalité et respect de la vie privée : La cour a également considéré que les décisions prises par le préfet ne violaient pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le respect de la vie privée et familiale. En effet, le tribunal administratif avait correctement jugé que les conditions de vie en commun avec son époux, malgré son état de santé, ne justifiaient pas l'octroi du titre de séjour.
3. Adoption des motifs des premiers juges : Le jugement a été confirmé par adoption des motifs du tribunal administratif qui avait jugé la décision du préfet conforme à la loi, en se fondant sur l'article L. 313-11 4°, sans que Mme D... ne puisse prouver une vie commune soutenue et durable.
Interprétations et citations légales :
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article permet de refuser un titre de séjour en cas d'absence de communauté de vie durable. La cour a appliqué cet article pour justifier le refus de renouvellement du titre de séjour de Mme D....
Citation pertinent : "Le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11".
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'obligation de quitter le territoire français ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit, après avoir pris en compte tous les éléments de contexte.
Citation pertinente : "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges".
Ces éléments révèlent que la cour a veillé à équilibrer les droits individuels de Mme D... avec les intérêts de l'administration, confirmant ainsi les décisions du préfet en se basant sur une interprétation stricte des lois applicables.