CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2018, 18LY00571, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'examen particulier : La cour a considéré que la situation personnelle de Mme C... a été prise en compte, rejetant l'argument selon lequel les décisions d'expulsion auraient été émises sans un examen minutieux de sa situation.

2. Respect de l'article L. 313-7 : La cour a rejeté le moyen selon lequel les décisions méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que les conditions requises pour obtenir un titre de séjour n'étaient pas satisfaites.

3. Droit à la vie privée et familiale : La cour a analysé les implications des décisions en matière de respect du droit à la vie privée et familiale selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant que les décisions étaient bien fondées et proportionnées dans ce contexte.

4. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a également écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, soulignant que le préfet avait agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le délai de départ volontaire.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8
- La cour a réaffirmé que les atteintes à la vie privée doivent être proportionnées aux objectifs légitimes poursuivis par l'État, ce qui a été respecté dans ce cas.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative
- Bien que Mme C... ait demandé des frais de justice à la charge de l'État, la cour a rappelé que ces dispositions interdisent de faire une telle application à l'encontre de l'État lorsque ce dernier n'est pas la partie perdante.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme C..., considérant que les décisions administratives étaient légales et proportionnées à la lumière des droits et obligations énoncés par les textes applicables.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2018 et 22 juin 2018, Mme B... C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 novembre 2017 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions ont été prises sans examen particulier de sa situation ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé afin qu'elle puisse passer ses examens.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ;

1. Considérant que Mme C... relève appel du jugement du 21 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai ;

Sur la légalité des décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017 :

2. Considérant que, pour demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017, Mme C... réitère ses moyens de première instance tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante reprend également son moyen de première instance tirée de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision fixant le délai de départ volontaire ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Considérant que le présent arrêt, qui confirme le rejet des conclusions de Mme C... dirigées contre les décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les frais liés au litige :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeB... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 juillet 2018.

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N° 18LY00571

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