CAA de LYON, 2ème chambre, 05/11/2019, 19LY02158, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour souligne que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui permet de clore cette instance sans traitement des arguments juridiques soulevés.

Interprétations et citations légales

1. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères et mécanismes permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. L'article 17, qui prévoit une clause discrétionnaire, stipule que les autorités peuvent choisir de ne pas transférer un demandeur d'asile si cela est dans l'intérêt du demandeur ou en raison de circonstances particulières.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de demander le remboursement des frais de justice exposés lors du litige. La cour, notant que le désistement a été accepté, a décidé de rejeter les demandes de Mme E... sous cet article, car il n'y a pas eu de jugement sur le fond.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article permet également le remboursement d'honoraires d'avocats dans certaines conditions; la cour a estimé que ces frais n'étaient pas justifiés dans le cadre du désistement du préfet.

En conclusion, la décision montre que le désistement d'une requête administrative peut effectivement influencer le cours d'une affaire sans examen approfondi des éléments de fond, et qu'une telle action peut conduire à un rejet des demandes de frais de justice.

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2019, le préfet du Rhône demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2019 ;

2°) de rejeter la demande de Mme E....

Le préfet du Rhône soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'en ne mettant pas en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il avait entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2019 et le 29 septembre 2019, Mme A... E..., représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme E... fait valoir que :

- le moyen soulevé par le préfet du Rhône n'est pas fondé ;

- elle reprend les moyens invoqués en première instance.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2019, le préfet du Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme B... C... au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 1er mars 2019, le préfet du Rhône a décidé le transfert de Mme E..., ressortissante nigériane née le 15 février 1993, aux autorités italiennes en vue de l'examen par ces dernières de sa demande d'asile. Par un jugement du 13 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Le préfet du Rhône relève appel de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2019, le préfet du Rhône déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Rhône.

Article 2 : Les conclusions de Mme E... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... E.... Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme C..., présidente-assesseure,

Mme F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 5 novembre 2019.

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N° 19LY02158

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