CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17LY03255, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien établi : Le tribunal administratif avait trouvé qu'il n'y avait pas de lien entre les pertes sur créances irrécouvrables et les rappels de TVA ops. M. C... "se borne à demander la décharge des rappels qui lui ont été réclamés", ce qui n'est pas pertinent dans le cadre de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts : Même si M. C... tente de justifier ses demandes en citant des principes de déductibilité, la Cour a clairement stipulé que seuls les rappels notifiés étaient à examiner, ce qui "renvoie à la nécessité d'un lien direct entre les écritures de pertes sur créances irrécouvrables et les sommes réclamées".

Cette décision illustre que la simple existence de pertes dues à des créances irrécouvrables ne confère pas à l'entreprise le droit de déduire la TVA associée, sauf si ces pertes affectent directement la base imposable de la TVA en question. L'ensemble des arguments de M. C... a été écarté en raison de ce manque de fondement.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 28 août 2017, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2017 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il était en droit d'imputer la taxe afférente à ses créances irrécouvrables sur la taxe dont il était redevable dès lors que la société Auto Services était placée en liquidation judiciaire, sans qu'une facture rectificative ne soit nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de l'appelant sont inopérants et non fondés.

Par ordonnance du 11 juin 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente-assesseure,

- et les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'activité de dépannage automobile exercée à titre individuel par M. C... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiées au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Il relève appel du jugement du 26 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre ces rappels.

2. Il résulte de l'instruction que les seuls rappels de taxe notifiés à M. C... procèdent de la remise en cause de la déductibilité de la taxe afférente à des dépenses considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, d'une part, et, d'autre part, du rapprochement du chiffre d'affaires mentionné sur les déclarations de chiffre d'affaires déposées au cours de la période vérifiée avec le chiffre d'affaires issu des opérations comptabilisées. La remise en cause des écritures de pertes sur créances irrécouvrables passées par la société n'a donné lieu à aucun rappel, ces écritures étant restées sans influence sur les déclarations déposées. En l'absence de rappel, et dès lors que l'appelant se borne à demander la décharge des rappels qui lui ont été réclamés, les moyens articulés par M. C..., tendant à démontrer que la taxe afférente à ces créances irrécouvrables était déductible sont inopérants.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions tendant au remboursement des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 novembre 2018.

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N° 17LY03255

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