CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 18LY00970, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder".

2. Impact des attestations EDF : Bien que les attestations d'EDF aient mentionné d'autres sociétés exploitantes, la cour a jugé que cela n'entachait pas la régularité de la motivation de la proposition de rectification. La cour a souligné que le bien-fondé des motifs n'était pas en question, mais plutôt le respect des exigences légales.

Citation pertinente : "la circonstance que ces attestations…si elle permet au contribuable d'en contester la valeur probante, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation".

Interprétations et citations légales

Citation directe : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne les frais de justice, la cour a appliqué cet article pour conclure que l'Etat, n'étant pas partie perdante, ne devait pas indemniser les requérants pour leurs frais.

Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat…verse à M. et Mme D... la somme qu'ils réclament".

En conclusion, la décision de la cour se fonde sur une interprétation rigoureuse des obligations de motivation en matière de rectifications fiscales, tout en préservant l'équilibre entre les droits des contribuables et les prérogatives de l'administration fiscale.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 mars 2018, M. et Mme A... D..., représentés par Me B..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 décembre 2017 ;

2°) de les décharger de cette imposition ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme D... soutiennent que la proposition de rectification qui leur a été adressée n'est pas suffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. François Bourrachot, président de chambre,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D..., associés des sociétés en nom collectif Sunenergy 016, 017 et 018, ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés à l'Ile de la Réunion par ces sociétés, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques, mises en location auprès de sociétés exploitantes locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Suite à un contrôle sur pièces et à une proposition de rectification en date du 3 décembre 2012, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2009, les investissements en cause n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur et ne pouvaient en conséquence ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de cette année. Par une décision du 10 octobre 2014 l'administration a partiellement fait droit à la réclamation des requérants. M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 à raison de la remise en cause partielle de cette réduction d'impôt. Ils relèvent appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

3. La proposition de rectification adressée à M. et Mme D... le 3 décembre 2012, après avoir présenté de façon détaillée et sans opérer de confusion entre les sociétés en nom collectif (SNC) dont ils sont les associés et la société, chargée de leur gestion, l'opération d'investissement à laquelle les intéressés ont souscrit, portant sur des panneaux photovoltaïques, énonce les règles de droit applicables, l'impôt concerné, l'année d'imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour remettre en cause les réductions d'impôt accordées au titre de ces investissements. Les autres éléments contenus dans la proposition de rectification leur permettaient de présenter utilement leurs observations. Cette notification comportait une référence aux attestations EDF qui y étaient jointes. La circonstance que ces attestations, qui mentionnaient les SNC dont les époux D... étaient associés, mentionnaient également les SNC exploitantes, si elle permet au contribuable d'en contester la valeur probante, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification, qui ne dépend pas du bien-fondé et la pertinence des motifs fondant l'imposition. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme D... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... D... et au ministre de l'action et des comptes public.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 18 décembre 2018

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N° 18LY00967