CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2019, 17LY03843, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur le dégrèvement : L'administration fiscale a informé la cour du dégrèvement accordé, ce qui a conduit la cour à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge de l'imposition contestée par M. D...

Une citation pertinente dans ce cadre est celle affirmant que « la loi ne s'oppose pas à ce qu'un mineur soit associé d'une SCI », soutenant ainsi la validité de la situation juridique de M. D... en tant qu'associé.

Interprétations et citations légales :

2. Droit fiscal et redevabilité : Selon l'article 1963 du Code général des impôts, les associés d'une SCI peuvent être tenus au paiement des impôts et taxes dus par la société. Cela est renforcé par l'application des règles de solidarité des débiteurs où chaque associé peut être considéré comme solidaire pour les dettes fiscales de la société. En conséquence, même si M. D... conteste sa gestion au sein de la SCI, cela ne l'exempt pas de la responsabilité liée au paiement des impôts dus.

Par ailleurs, la Cour a relevé la décision de dégrèvement prise par le ministre, concluant que la situation dont il était fait état était réglée par les mesures administratives, rendant ainsi les prétentions de M. D... sans objet, conformément aux dispositions des articles relatifs au recours administratif en matière fiscale.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2017, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 septembre 2017 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions.

M. D... soutient que :

- il n'a jamais participé à la gestion de la SCI SLC, étant mineur au moment des faits, et n'avait pas pouvoir pour accepter ou refuser la donation des parts sociales faite par son père ;

- il a fait l'objet de tentatives d'avis à tiers détenteur, contestés en raison de son âge et de sa situation ;

- il a déposé une plainte auprès de monsieur ou madame le procureur de la République de Bonneville contre son père ;

- il n'a jamais été convoqué à une quelconque assemblée générale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que :

- M. D... ne conteste pas sa qualité d'associé ;

- la loi ne s'oppose pas à ce qu'un mineur soit associé d'une SCI sur accord de ses représentants légaux, en l'espèce ses deux parents ;

- la donation de part n'a pas été faite par le père du requérant mais par sa tante maternelle et c'est sa mère qui était alors gérante de la société, ce qui est, en tout état de cause, sans incidence sur l'opposabilité de l'acte faisant de M. D... l'associé de la SCI.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur sur la qualité de redevable légal de l'imposition mise en recouvrement, les associés de la SCI étant seuls les redevables légaux de l'imposition et de ce que dans l'hypothèse où M. D... obtiendrait la décharge de l'imposition litigieuse, il n'y aurait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer.

Par un mémoire en date du 19 février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la cour de sa décision de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée et a conclu au non-lieu à statuer.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 268,97 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les plus-values mises à la charge de la SCI SLC et dont le paiement lui a été réclamé, en qualité de débiteur solidaire, à hauteur de sa quote-part dans le capital de cette société, par des avis de mise en recouvrement du 1er avril 2015. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. L'administration ayant indiqué à la cour, par un mémoire enregistré en cours d'instance le 19 février 2019, qu'elle prononçait le dégrèvement de la somme de 21 268,97 euros, ce qu'elle a effectivement fait par une décision du 4 mars 2019, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de cette somme.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. D... demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D... tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 268,97 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 26 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique le 19 mars 2019.

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N° 17LY03843