CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 17LY02788, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des règlements européens : M. B... a avancé que la décision de transfert violait le règlement (UE) n° 604/2013, notamment en ce qui concerne l'article 4 ou l'article 17, qui évoque la protection des demandeurs d'asile contre des traitements inhumains ou dégradants et précise les critères d'évaluation des demandes d'asile.

3. Droits fondamentaux : Il a également souligné la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe le refoulement à des pays où l’individu risque de subir des traitements inhumains.

4. Droit à la vie privée et familiale : M. B... a fait valoir que la décision portait atteinte à son droit à respecter sa vie privée et familiale, en se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a constaté que le désistement de la requête était sans opposition et a donc enregistré ce fait.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4 : Cet article prévoit que les États membres doivent garantir que les personnes transférées bénéficient de protections adéquates. M. B... a affirmé que sa situation n'avait pas été correctement évaluée, contredisant ainsi les obligations des États en matière de protection des droits des demandeurs d'asile.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit le refoulement des personnes vers des pays où elles risqueraient de subir des traitements inhumains ou dégradants. La contestation de M. B... repose sur une interprétation stricte de cet article, arguant que le transfert vers la Suède violerait cette interdiction.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : M. B... a fait référence à cet article relatif au respect de la vie privée et familiale, affirmant que le transfert interromprait ses liens personnels et familiaux en France, ce qui constituerait une atteinte à ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour de prendre acte du désistement de M. B... a été motivée par la reconnaissance du caractère unilatéral et sans opposition de ce désistement, ce qui a mis un terme à la procédure judiciaire sans examen des mérites des arguments soulevés.

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2017 ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Il soutient que :

S'agissant du jugement attaqué :

- il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ;

- le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

S'agissant de la décision de transfert aux autorités suédoises :

- elle a été notifiée irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en violation des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement, notamment à la lumière de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole le principe de non refoulement ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire présenté par Me C... et enregistré le 3 octobre 2017, M. B... déclare se désister de sa requête.

M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 octobre 2017, M. B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, président-assesseur,

Mme Terrade, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 21 novembre 2017.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

1

2

N° 17LY02788

ld