CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 18LY04385, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des déclarations de TVA : Bien que les déclarations de TVA mentionnaient des crédits, elles n'avaient pas été complétées par une demande formelle de remboursement. La cour a souligné que « les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la société T.P. Multi Services [...] n'ont pas valu demandes de remboursement [...] formées dans les conditions prévues par l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts. »

Interprétations et citations légales

- Code des procédures fiscales - Article L. 199 : Cet article établit que tout contribuable souhaitant contester une imposition doit d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale, condition préalable à toute action en justice.

- Code des procédures fiscales - Article R. 190-1 : En complément, cet article précise que la demande de remboursement d'un crédit de TVA vaut réclamation préalable.

L'interprétation de la cour se fonde sur la nécessité d'une demande de remboursement formelle, soulignant que les déclarations de TVA qui n'expriment pas explicitement une demande de remboursement ne suffisent pas à établir l'existence d'une réclamation préalable. La cour a donc considéré qu’en l’absence de conformité avec ces dispositions, la demande de Me D... était irrecevable.

Ainsi, le processus légal exigeant une réclamation préalable avant toute contestation est d'une importance capitale, comme l'illustre le raisonnement de la cour : « faute d'avoir formé une réclamation préalable [...], la demande présentée [...] était irrecevable. »

Conclusion

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2018, Me D..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 octobre 2018 ;

2°) de prononcer le remboursement de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MeD..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, soutient que :

- les règles applicables au contentieux fiscal doivent faire l'objet d'une interprétation autonome et le délai d'un an mentionné par le premier juge n'est pas applicable à ce contentieux ;

- il est établi que l'administration a bien été destinataire des déclarations litigieuses faisant apparaitre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée invoqué.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que la demande de la société TP Multi Services était irrecevable comme tardive et non précédée d'une réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande enregistrée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Me C..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services a fait valoir que cette société avait déposé en novembre 2006, novembre 2007 et mai 2008 des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre, respectivement, du mois d'octobre 2006, du mois d'octobre 2007 et du mois d'avril 2008, et a demandé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. A l'appui de cette demande, étaient produits les formulaires de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondants. La société produisait également la réponse aux observations du contribuable qui lui avait été adressée le 8 décembre 2008, suite à la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet et qui avait donné lieu à une proposition de rectification du 30 septembre 2008. Il en résultait que la vérification de comptabilité avait notamment porté sur la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er novembre 2006 au 31 mars 2008. Par une ordonnance du 9 octobre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Me C..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, au motif de sa tardiveté. Me D..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services relève appel de cette ordonnance.

2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration fiscale dont dépend le lieu d'imposition et que faute de se conformer à cette formalité préalable, sa demande introduite directement devant le tribunal administratif est irrecevable. A cet égard, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée vaut réclamation préalable.

3. En l'espèce, ainsi que l'a indiqué l'administration en première instance, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la société T.P. Multi Services, font apparaitre que si elles mentionnent chacune un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la rubrique permettant d'exprimer une demande de remboursement de ce crédit n'a pas été renseignée et qu'à l'inverse, pour les déclarations des mois de novembre 2006 et 2007, il a été indiqué que la société souhaitait en obtenir le report. Ainsi, ces déclarations de taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas valu demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée formée dans les conditions prévues par les dispositions l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

4. Si la société produit des pièces relatives à une procédure de rectification contradictoire à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 30 septembre 2008, et qui portait sur une période englobant les crédits de taxe sur la valeur ajoutée allégués pour les moins de novembre 2006 et 2007, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas allégué, que la société TPMS aurait formé une réclamation préalable à l'issue de cette procédure, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été informée du caractère obligatoire de cette formalité avant la saisine du tribunal administratif.

5. Ainsi, faute d'avoir formé une réclamation préalable à l'issue de la procédure de rectification contradictoire mentionnée ci-dessus ou formé une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée s'agissant du crédit constaté en 2008, la demande présentée par Me C..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, devant le tribunal administratif de Grenoble était irrecevable faute d'avoir satisfait à la formalité imposée par les dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

6. Il résulte de ce qui précède que Me D..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Me D..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services, est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à Me D..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société T.P. Multi Services et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2019, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Lu en audience publique le 23 avril 2019.

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N° 18LY04385

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