CAA de LYON, 3ème chambre, 09/04/2020, 19LY02710, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation et avis médicaux : Le département a avancé que le tribunal avait commis une erreur d'appréciation en écartant les avis médicaux défavorables. Cependant, le tribunal a maintenu que « le tribunal administratif a correctement statué sur les conditions d'octroi du congé longue maladie » et a donc considéré que ces arguments ne suffisaient pas pour établir un sursis.

Interprétations et citations légales

2. Droit des fonctionnaires : La décision se réfère implicitement aux lois qui régissent le statut des fonctionnaires, notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui précisent les droits et obligations des agents publics en matière de congés de maladie. Le tribunal évalue la demande de Mme A... à la lumière de ces textes, affirmant que « le tribunal administratif a bien apprécié les conditions permettant d'accorder un congé longue maladie ».

En somme, la décision illustre la manière dont les tribunaux administratifs analysent les demandes de sursis à exécution, en se basant sur des critères de sérieux des moyens et de conformité aux dispositions légales applicables.

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2020, le département de l'Isère, représenté par Me F..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement :

Il soutient que :

- les moyens soulevés en appel sont sérieux ;

- ils sont de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet de la demande de Mme A... devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du département de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du 23 mai 2019.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry, premier conseiller,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., représentant le département de l'Isère ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme E... A..., fonctionnaire titulaire, adjointe administrative principale affectée au département de l'Isère, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 octobre 2015. Elle a sollicité le 28 avril 2016 un congé longue maladie. Le président du conseil départemental de l'Isère l'a placée en disponibilité d'office par arrêté du 10 février 2017 et l'a maintenue dans cette position statutaire, par arrêté du 11 juillet 2017. Le département de l'Isère demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2019 ayant annulé l'arrêté du 11 juillet 2017 en tant qu'il refuse à Mme A... le bénéfice du congé longue maladie qu'elle a sollicité.

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la demande de Mme A... était irrecevable, de ce que le tribunal administratif de Grenoble a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en considérant que Mme A... remplissait les conditions pour obtenir un congé longue maladie et qu'il a écarté sans motif les avis rendus par la médecine statutaire défavorables à l'octroi d'un congé longue maladie, ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni, a fortiori, le rejet de la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Grenoble.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du département de l'Isère tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1704681 du 23 mai 2019.

5. Mme A... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate, Me C... peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Isère la somme demandée à ce titre.

DECIDE :

Article 1er : La requête du département de l'Isère tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1704681 du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2019 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme A... relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Isère et à Mme E... A....

Délibéré après l'audience du 4 février 2020 à laquelle siégeaient :

Mme D... B..., présidente de chambre,

Mme G..., présidente-assesseure,

M. Pierre Thierry, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 avril 2020.

N° 19LY027102