CAA de LYON, 3ème chambre, 17/11/2020, 16LY04382, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

1. Refus du Tribunal Administratif : La cour a statué que le tribunal administratif de Lyon n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de Mme D... car la question de sa nationalité n'était pas considérée comme sérieuse au moment du jugement. Cela se reflète dans l'argument précisant que "le tribunal administratif [...] n'était pas tenu de surseoir à statuer dès lors qu'il considérait que la question de nationalité qui lui était soumise n'était pas sérieuse".

2. Décision du Tribunal de Grande Instance : La décision du tribunal de grande instance qui a établi que Mme D... n'était pas de nationalité française par filiation a été déterminante et a permis d'écarter son principal moyen de défense. La cour a noté que "le seul moyen tiré de l'exception de nationalité française, présentée au soutien de la requête en appel, doit être écarté".

3. Injonctions et Aide Juridique : Enfin, la cour a rejeté les demandes d’injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui portaient sur la prise en charge des frais d’avocat, en raison de l'absence de fondement pour la requête.

---

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 1 : Cet article régule les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Mme D... ayant été admise à l'aide juridictionnelle, la cour a précisé que son admissibilité ne compensait pas l'absence de fondement de sa requête.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a rejeté les demandes de prise en charge des frais d'avocat au motif qu’un échec dans la contestation d'une décision administrative ne ouvre pas droit à une compensation pour le requérant si la demande était jugée sans fondement.

Pour conclure, la décision reflète une analyse rigoureuse des éléments de droit et des faits ayant conduits au refus de la double contestation de Mme D..., notant en particulier que la question de nationalité doit être éclaircie par une décision préalable avant toute admission aux droits d'entrée.

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme B... D... épouse C..., représentée par Me Shibaba, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1601223 du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le chef du service de police aux frontières de Lyon-Saint-Exupéry lui a refusé l'entrée sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son passeport français et sa carte nationale d'identité française sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de saisir le tribunal de grande instance de la question préjudicielle de sa nationalité française et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son passeport français et sa carte nationale d'identité française sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

Elle soutient :

- que le tribunal administratif de Lyon ne pouvait rejeter sa demande sans, au moins surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision judicaire relative à sa filiation ;

- qu'elle est de nationalité française par filiation.

Par un arrêt du 26 juin 2018, la cour administrative de Lyon a sursis à statuer sur la requête de Mme B... D... épouse C... jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Lyon se soit prononcé sur la question de savoir si elle a ou non la nationalité française à la date du 18 janvier 2016.

Un mémoire récapitulatif a été produit le 19 février 2020 en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

Mme D... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-assesseur ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal de grande instance de Paris, rendu en réponse à la question préjudicielle posée par la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juin 2018 sur le fait de savoir si la requérante a ou non la nationalité française au 18 janvier 2016, a décidé que Mme B... D... épouse C..., se disant née le 28 septembre 1982, à El Eulma en Algérie, n'est pas de nationalité française par filiation. Par suite, le seul moyen tiré de l'exception de nationalité française, présentée au soutien de la requête en appel, doit être écarté.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme B... D... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer dès lors qu'il considérait que la question de nationalité qui lui était soumise n'était pas sérieuse, a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... épouse C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... épouse C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme F... A..., présidente de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme E... G..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 17 novembre 2020.

2

N° 16LY04382