Résumé de la décision
Le ministre des armées a engagé une procédure devant la cour administrative d'appel pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt antérieur n° 17LY03946 rendu le 13 février 2020. Cette erreur concernait une inversion des montants relatifs à un trop-perçu et une somme laissée à la charge de M. B. La cour a décidé de remplacer la somme erronée de 4 966,81 euros par la somme correcte de 4 668,06 euros, reconnaissant que l'erreur avait influencé le jugement.
Arguments pertinents
La cour a fondé sa décision sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction un recours en rectification ».
En l’espèce, le montant total de 4 668,06 euros a été calculé en additionnant deux sommes initialement laissées à la charge de M. B. (1 474,83 euros et 3 193,23 euros). La cour a souligné que la décision litigieuse, qui réclamait 9 634,87 euros à M. B., contenait une erreur dans le point 4, où le chiffre de 4 966,81 euros était incorrect, car il correspondait à la somme indûment réclamée plutôt qu’à celle restant à charge.
Interprétations et citations légales
L'article R. 833-1 du code de justice administrative précise que le recours en rectification doit être basé sur une erreur matérielle non imputable aux parties ayant pu influencer le sens de la décision. Dans le cas présent, l'erreur constatée concernait un décalage entre les montants en cause, révélant que la somme de 4 966,81 euros n'était pas correcte.
La cour a constaté : « La différence entre ces deux sommes, soit 4 966,81 euros, correspond par suite à la somme réclamée indûment » et a donc jugé qu'il y avait lieu de « faire droit à la demande du ministre des armées », ce qui souligne l'importance de la précision des montants dans les décisions judiciaires pour respecter les droits des parties.
Cette décision illustre bien que la rectification d'erreurs matérielles est cruciale pour l'intégrité des décisions judiciaires. Les erreurs qui peuvent fausser le jugement ou induire en erreur les parties concernées sont petites en apparence mais peuvent avoir de lourdes conséquences, d’où l’importance de dispositions légales comme cela figure dans le code de la justice administrative.