CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY02900, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : La cour a également rejeté le moyen concernant l’atteinte au droit de Mme B... à une vie privée et familiale normale, en précisant qu'il n'y avait "pas d'élément nouveau" à cet égard. Cela indique que le respect des droits de l'homme doit se fonder sur des éléments probants et non uniquement sur des allégations.

3. Erreur manifeste d’appréciation : Le dernier argument relatif à l'erreur manifeste d’appréciation a aussi été écarté, témoignant d'une rigueur dans l'évaluation des faits et des motivations de refus par l'administration. La décision confirme que la puissance publique dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'appréciation de la situation des demandeurs de titres de séjour.

Interprétations et citations légales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le jugement s'appuie également sur des dispositions de ce code, notamment dans le cadre de la régularisation des étrangers en situation précaire et les priorités données par l'administration dans l'examen des demandes de titres de séjour.

Article L. 761-1 du code de justice administrative : Concernant la demande d’indemnité de 1 500 euros pour couvrir les frais juridiques, la cour précise que "doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1", soulignant l’absence d’un aspect favorable dans sa demande, justifiant la non-attribution de cette indemnité.

En conclusion, la cour a suivi une ligne d'interprétation qui repose sur les précédents juridiques et sur la nécessité de prouver l'atteinte aux droits humains, ainsi que sur la marge d'appréciation de l'administration en matière d'immigration.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 17 août 2016, MmeB..., représentée par Me Seghier, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1402788 du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller ;

1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957, relève appel du jugement du 27 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2. Considérant, en premier lieu, que les premiers juges ont à bon droit écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ce même moyen, repris en appel, par adoption des motifs retenus par le tribunal ;

3. Considérant qu'en l'absence de tout élément nouveau par rapport à ceux produits en première instance, il y a lieu, pour la cour, d'écarter les moyens, repris en appel, fondés sur l'atteinte portée par les décisions attaquées au droit de Mme B... à mener une vie privée et familiale normale et sur l'erreur manifeste d'appréciation dont elles seraient entachées par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à Me Seghier et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

- M. Hervé Drouet, président-assesseur,

- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juillet 2017.

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N° 16LY02900

mg