CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 18LY00204, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconstitution des droits : La cour a également statué sur l'absence de justification de la reconstitution des droits à l'assurance maladie et à l'assurance chômage pour la période du 3 décembre 2013 au 26 octobre 2014, concluant que ces droits doivent être rétablis suite à l'annulation du licenciement.

3. Absence d'astreinte : Il a été décidé qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte concernant les injonctions formulées, ce qui souligne que la cour a jugé que la situation ne justifiait pas une contrainte supplémentaire sur l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Sur les mesures d'exécution : L'exigence que la juridiction "procède à cette définition" des mesures d'exécution renforce l'autorité de la cour à préciser les modalités d'exécution d'une décision. Cela s'applique en l'espèce puisque la cour a pris en compte l'existence de l'avenant au contrat qui constitue une base pour compléter l'injonction de réintégration.

3. Concernant la reconstitution des droits : Le décret n° 91-155 du 6 février 1991, mentionné pour justifier les droits à rémunération et à pension, impose également des obligations aux employeurs concernant la régularisation des droits sociaux des agents, ce qui a été un point central dans la décision concernant la remise en place des droits d'assurance maladie et d'assurance chômage de Mme B....

Ainsi, la cour a agi conformément à ses prérogatives en veillant à ce que les droits de l'agent soient pleinement respectés suite à l'annulation d'une décision de licenciement jugée illégale.

Par ordonnance du 15 janvier 2018, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme B... tendant à l'exécution de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un arrêt du 6 décembre 2016, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand dirigée contre le jugement n° 1400046 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 14 novembre 2013 licenciant à compter du 3 décembre 2013 MmeB..., agent de cet établissement public de santé sous contrat à durée indéterminée conclu le 25 juin 2013, et a enjoint au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand de réintégrer juridiquement Mme B... à compter du 3 décembre 2013 et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant à la juridiction, saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée ;

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avenant n°1 du 24 octobre 2014 au contrat d'engagement à durée indéterminée conclu le 25 juin 2013, que Mme B... a été réintégrée de manière effective à compter du 27 octobre 2014 au sein du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand ; qu'ainsi, il y a lieu de compléter l'injonction de réintégration juridique prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en enjoignant au directeur général de cet établissement public de santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer juridiquement Mme B... au titre de la période du 3 décembre 2013 au 26 octobre 2014 ;

4. Considérant, d'autre part, que si le centre hospitalier régional universitaire a déclaré, sans être contredit sur ce point par Mme B..., qu'elle avait bénéficié de la revalorisation de sa rémunération dans les conditions prévues par l'article 1er-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié avec prise en compte de la date du 9 juillet 2013 de son engagement par contrat à durée indéterminée conclu le 25 juin 2013 et s'il a justifié de la reconstitution de ses droits à pension de retraite au titre de la période du 3 décembre 2013 au 26 octobre 2014, il ne justifie nullement de la reconstitution, au titre de la même période, des droits de l'intéressée à l'assurance maladie et à l'assurance chômage, nécessitée par l'annulation contentieuse de la décision du 14 novembre 2013 de licenciement à compter du 3 décembre 2013 ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au directeur général du même centre hospitalier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de reconstituer les droits à l'assurance maladie et à l'assurance chômage de Mme B... au titre de la période du 3 décembre 2013 au 26 octobre 2014 ;

5. Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte les injonctions ainsi prononcées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de réintégrer juridiquement Mme B... au titre de la période du 3 décembre 2013 au 26 octobre 2014 et de reconstituer ses droits à l'assurance maladie et à l'assurance chômage au titre de la même période.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B... dans l'instance n° 18LY00204 est rejeté.

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand communiquera à la cour copie des actes justifiant de l'exécution des injonctions prononcées à l'article 1er.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur,

M. Pierre Thierry, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 octobre 2018.

4

N° 18LY00204

sh