CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 16LY00698, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'examen attentif de la situation personnelle : Elle reproche au préfet de ne pas avoir procédé à un examen particulier de ses circonstances individuelles.
2. Motivation insuffisante : Mme B... affirme que les décisions administratives manquent de clarté et de justification adéquate.
3. Méconnaissance des dispositions légales : Elle soutient que les décisions méconnaissent l'article L. 313-11, alinéa 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite des éléments devant être pris en compte pour le séjour des étrangers.
4. Erreur manifeste d’appréciation : Elle souligne que les décisions sont entachées d'erreurs manifestes dans l'évaluation de sa situation.

En conclusion, la cour a remarqué que Mme B..., en appel, ne présentait pas d'arguments ou d'éléments nouveaux par rapport aux moyens déjà élaborés devant le tribunal administratif, ce qui a conduit à une simple adoption des motifs du jugement précédent pour justifier le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions d'octroi du titre de séjour et précise les situations dans lesquelles un étranger peut bénéficier d'un titre, basées sur sa situation personnelle et ses liens en France.

- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article assure le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans le cas présent, Mme B... a invoqué cet article pour contester son éloignement, soutenant que cela porterait atteinte à ses droits fondamentaux.

- Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Elle a également souligné que la décision d'éloignement méconnaît cet article, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

La cour a également rappelé que l'absence d'arguments nouveaux dans l'appel rendait l'appel caduque. Ainsi, l'existence d'une bonne administration et le respect des droits de la défense, mentionnés dans les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne suffisent pas à renverser la décision dès lors que l'évaluation initiale est conforme.

Ces éléments illustrent les nuances juridiques entourant le droit d'asile, l'éloignement et le principe de proportionnalité dans l'appréciation des situations individuelles d'étrangers présentées aux autorités administratives.

Par une requête enregistrée le 25 février 2016, Mme A...B..., représentée par Me Marcel, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1505125 du tribunal administratif de Grenoble du 1er décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, et a fixé la destination d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant du refus de titre de séjour :

- le préfet n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation personnelle ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration et de respect des droits de la défense ;

- elle doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle n'est pas motivée ;

- elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller ;

1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne née le 9 septembre 1985, entrée irrégulièrement en France en 2011, a sollicité le bénéfice du statut de réfugié qu'elle s'est vue refuser par décision de l'OFPRA en date du 24 avril 2013, confirmée par une décision du 6 septembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; qu'elle relève appel du jugement du 1er décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2015-TR 95 du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2. Considérant que, devant la cour, Mme B...se borne à reprendre, exactement dans les mêmes termes, sans y adjoindre le moindre argument ou élément complémentaire, les moyens qu'elle avait soumis aux premiers juges, rappelés aux visas du présent arrêt ; que le tribunal ayant écarté à bon droit l'ensemble de ces moyens, il y a lieu pour la cour de rejeter la requête susvisée par adoption pure et simple des motifs du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête susvisée doit, en ce comprises les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à Me Marcel et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-François Alfonsi, président de la chambre,

- M. Hervé Drouet, président-assesseur,

- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juin 2017.

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N° 16LY00698

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