CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/08/2018, 16LY03142, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande."

2. Avis du médecin de prévention : Le médecin de prévention avait indiqué que la reprise de M. C... était non seulement impossible, mais que tout reclassement pouvait être préjudiciable à sa santé. La cour a soutenu qu'il n'y avait pas eu d'erreur dans l'application des textes par le président de la communauté.

Citation pertinente : "la reprise de M. C... sur son emploi de chauffeur de benne à ordures ménagères ne lui paraissait pas envisageable de manière définitive."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Article 57 : Ceux-ci établissent le droit des fonctionnaires à des congés en cas de maladie et les conditions conduisant à la retraite d'office ou sur demande en cas d'inaptitude.

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, Article 37 : Ce décret traite de la procédure à suivre pour un fonctionnaire ne pouvant reprendre son service et les actes à entreprendre par l'administration.

- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, Articles 30 et 39 : Il précise les conditions d'admission à la retraite pour un fonctionnaire en impossibilité définitive d'exercer sa fonction à cause d’une invalidité.

Par exemple, l’article 30 du décret stipule que "Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie... peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande."

Ainsi, ces textes législatifs établissent un cadre clair pour le traitement des cas d’invalidité des fonctionnaires, mettant l'accent sur la nécessité de décisions fondées sur des avis médicaux solides et des procédures administratives strictes.

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hervé Drouet, président assesseur,

- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,

- et les observations de Me Sisinno avocat, substituant Me B..., pour la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (...) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " ; que le premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé dispose : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme ;

2. Considérant qu'il est constant que M. C..., adjoint technique territorial de première classe à la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération, a épuisé ses droits à congé de longue durée à compter du 7 mars 2012 ; que, consulté en application de l'article 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé sur l'aptitude de l'intéressé à l'issue de sa dernière période de congé de longue durée, le comité médical départemental l'a déclaré inapte définitivement à l'exercice de toutes fonctions par un avis du 28 novembre 2012 ; que, dans un courrier du 25 septembre 2012 adressé au président de ladite communauté d'agglomération, le médecin de prévention a estimé que la reprise de M. C... sur son emploi de chauffeur de benne à ordures ménagères ne lui paraissait pas envisageable de manière définitive et que son reclassement dans un autre emploi de la même collectivité publique pourrait être préjudiciable à son état de santé ; qu'après avoir émis, les 6 juin 2012 et 30 janvier 2013, deux avis défavorables à la mise à la retraite d'office de M. C... pour invalidité, la commission départementale de réforme a, par un avis ultérieur du 28 août 2013, constaté l'inaptitude de l'intéressé à ses fonctions de chauffeur de benne à ordures ménagères et l'impossibilité pour la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération de le reclasser dans ses effectifs sur un autre emploi ; que, dans ces conditions, le président de cet établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, du premier alinéa de l'article 30 et du premier alinéa de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003 en admettant M. C... à la retraite d'office pour invalidité, par son arrêté en litige du 27 novembre 2013 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 novembre 2013 pris par son président à l'égard de M. C... ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1400421 du 12 juillet 2016 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération et à M. E... C....

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

M. Hervé Drouet, président assesseur,

Mme D... A..., première conseillère.

Lu en audience publique le 22 août 2018.

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N° 16LY03142

mg