CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 18LY03896, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Efforts d'intégration : La cour a également reconnu les efforts considérables de Mme C... pour s'intégrer en France en suivant des cours de langue et en participant à des activités associatives. Ces éléments montrent une volonté manifeste de s'intégrer dans la société française, ce qui renforce sa demande de titre de séjour.

3. Erreur manifeste d’appréciation : En annulant l’arrêté préfectoral, la cour a considéré qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la décision d’émettre une obligation de quitter le territoire français, laquelle était disproportionnée compte tenu des circonstances personnelles de Mme C...

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article assure le droit à la vie privée et familiale. La cour a fait valoir que le refus de titre de séjour "a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale".

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 37 : Ce texte permet la prise en charge des honoraires d’avocats dans le cadre de litiges, ce qui a conduit la cour à allouer une somme à l’avocate de Mme C... à titre d'honoraires.

Cette décision illustre la sensibilité des juges administratifs à la protection de la vie familiale des étrangers en situation régulière en France, tout en considérant l'ensemble des circonstances entourant leur situation personnelle.

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2018 Mme C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 et l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour ou, subsidiairement, de lui délivrer, dans les sept jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

c'est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour la méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, la décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,

* et les observations de MeB..., représentant Mme C....

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante marocaine, née en 1983, expose qu'elle est entrée en France en 2010, à l'âge de 27 ans, sous couvert d'un visa court séjour pour rejoindre son père, arrivé en France en 1989 et l'autre partie de sa famille arrivée en France en 2003 à la faveur d'une mesure de regroupement familial. Par un arrêté du 3 février 2012, le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 14 septembre 2011 et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme C... a sollicité à nouveau, le 3 mars 2017, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 janvier 2018 le préfet du Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Elle relève appel du jugement du 10 juillet 2018 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

2. Bien que célibataire et sans charge de famille, Mme C...établit résider en France depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la quasi-totalité des membres de sa famille proche, établis en France de longue date, sont de nationalité française et alors que le préfet du Rhône ne conteste pas qu'elle est dépourvue d'attache familiale au Maroc depuis le décès de trois de ses grands-parents et de ceux de ses oncles paternels qui y résidaient.

3. Il ressort également des pièces du dossier que, depuis au moins l'année 2012, Mme C...a fourni d'importants efforts d'intégration, en suivant des cours de langue française et en exerçant des activités suivies, à raison de 25 heures par semaine, au bénéfice d'un club sportif associatif.

4. Bien que la requérante ait fait l'objet, en 2012, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, la situation décrite ci-dessus doit la faire regarder comme disposant en France de l'essentiel de ses attaches familiales et personnelles. Elle est, par suite, fondée à soutenir que le refus de titre de séjour contesté a porté une atteinte excessive à son droit à mener un vie privée et familiale normale et, par voie de conséquence, que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard aux motifs du présent arrêt, l'annulation des décisions contestées implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de prescrire cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

6. Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate, Me B..., peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui sera versée à MeB....

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1801859 du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 et l'arrêté du 8 janvier 2018 du préfet du Rhône sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera une somme de 800 euros à Me B..., conseil de Mme C..., au titre des frais du litige.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2019 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente assesseure,

M. Pierre Thierry premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 juin 2019.

No 18LY038962