CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2018, 17LY00576, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Établissement des faits : Le tribunal a conclu que les témoignages, notamment celui de Mme F..., étaient suffisamment précis et circonstanciés pour établir que Mme C... avait agi de manière irrespectueuse et avait manqué à ses obligations professionnelles. Cela a pu être corroboré par d'autres témoignages recueillis au cours de l'enquête.

> "C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a, au vu de tels témoignages concordants, qui sont suffisamment précis et circonstanciés, considéré que les faits sur lesquels repose la sanction attaquée étaient établis."

2. Charge de la preuve : Il a été rappelé que la charge de la preuve repose sur l'administration, et que les allégations de partialité de la procédure n'ont pas été démontrées.

> "Aucun des éléments du dossier ne permet de considérer que les entretiens avec les agents du service auraient été conduits en sa défaveur."

3. Nature des faits : Les faits reprochés étaient suffisamment graves pour justifier la sanction disciplinaire d’un blâme, ce qui témoigne de l'appréciation raisonnable du directeur du centre hospitalier.

> "Les faits reprochés à Mme C... étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Cette loi établit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle encadre les procédures disciplinaires dans les établissements de santé.

> "Vu... la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais uniquement dans certaines circonstances.

> "Le juge administratif ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés...".

En conclusion, cette affaire illustre l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité de fondements factuels solides dans le cadre des sanctions disciplinaires, tout en soulignant l'application stricte des dispositions de la loi sur la fonction publique hospitalière.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2017 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les juges de première instance ont commis une erreur en considérant que les faits sont établis et justifiaient une sanction alors que l'attestation de Mme F... n'est pas produite sous les formes légales et qu'elle est mensongère et calomnieuse, que le cadre de santé n'a rien vu des faits allégués et a une attitude partiale, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas en adéquation avec sa personnalité ;

le dossier disciplinaire était exclusivement à charge sans aucune preuve de faits précis alors que la charge de la preuve incombe exclusivement à l'administration.

Par un mémoire en défense, présenté par Me E... et enregistré le 4 mai 2017, le centre hospitalier de Mâcon représenté par son directeur en exercice conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 mai 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,

les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,

et les observations de Me B..., représentant le centre hospitalier de Mâcon ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... a été recrutée par le centre hospitalier de Mâcon en 1994 comme agent de service. Elle a été titularisée en 1998 en qualité d'aide soignante et exerçait depuis 2000 ses fonctions à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'Hôtel Dieu du centre hospitalier de Mâcon. Par une décision du 4 juillet 2014, le directeur du centre hospitalier de Mâcon lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. Mme C... relève appel du jugement du 12 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette sanction.

2. Au cours d'un entretien qui a eu lieu le 11 avril 2013, le cadre de santé responsable a recueilli le témoignage spontané de MmeF..., aide-soignante, selon lequel Mme C... s'adressait aux résidents de l'EHPAD de façon irrespectueuse, désobligeante et moqueuse et dormait pendant son service. Informé de ce témoignage par le rapport établi par le cadre de santé, le directeur du centre hospitalier de Mâcon a, avant d'engager une procédure disciplinaire, diligenté une enquête sur les agissements de Mme C..., au cours de laquelle ont été notamment entendus chacun des agents du service, ainsi que chaque " IDE de nuit ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été entendue par sa hiérarchie, qu'elle a pu présenter des témoignages en sa faveur, alors qu'aucun des éléments du dossier ne permet de considérer que les entretiens avec les agents du service auraient été conduits en sa défaveur. Le moyen selon lequel l'enquête aurait été menée de manière partiale doit, dans ces conditions, être écarté.

4. Les faits dont a témoigné Mme F...ont été corroborés par le témoignage écrit, daté du 14 mai 2013, de Mme A...D...selon lequel Mme C... et l'une de ses collègues parlaient et chantaient à haute voix durant le service de nuit dans les couloirs de l'EHPAD de l'hôtel Dieu sans se soucier du calme et du repos des résidents hébergés. En se bornant à affirmer que ces témoignages sont "éhontés", "infâmes", "calomnieux" et "mensongers", Mme C...ne conteste pas utilement les faits ainsi rapportés. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a, au vu de tels témoignages concordants, qui sont suffisamment précis et circonstanciés, considéré que les faits sur lesquels repose la sanction attaquée étaient établis.

5. Les faits reprochés à Mme C... étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire et c'est sans erreur d'appréciation que le directeur du centre hospitalier de Mâcon a pu lui infliger un blâme.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Sur les frais du litige :

7. Le juge administratif ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par Mme C... doivent, dès lors, être rejetées.

8. Il y a lieu, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge le versement d'une somme de 800 euros qu'elle versera au centre hospitalier de Mâcon au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Mme C... versera la somme de 800 euros au centre hospitalier de Mâcon titre des frais irrépétibles.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... C...et au centre hospitalier de Mâcon.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur,

M. Pierre Thierry premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 novembre 2018.

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N° 17LY00576

mg