CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2020, 19LY04471, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Les différents postes de préjudices énumérés dans l'arrêt, notamment au titre de l'aide par une tierce personne, la franchise de 300 euros, et d'autres compensations, ont été cumulés pour obtenir la somme exacte de 27 806,10 euros. Cela démontre que des corrections sont non seulement nécessaires pour maintenir l'intégrité des décisions judiciaires, mais aussi pour s'assurer que la justice est rendue de manière équitable.

En conclusion, la cour a appliqué la loi avec rigueur, assurant qu'aucune erreur matérielle ne compromet ses décisions, et a affirmé son engagement à corriger ces erreurs lorsque celles-ci sont identifiées.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019 sous le n° 19LY04471, M. A... C..., représenté par Me D..., demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2019, selon lequel : " La somme de 30 686,60 euros que la CAPI et son assureur ont été condamnés in solidum à verser à M. C... est ramenée à la somme de 27 506,10 euros. ", en substituant à cette dernière somme celle de 27 806,10 euros.

Il soutient que la somme des chefs de préjudices chiffrés dans les points de l'arrêt numérotés 16 à 26, dont le 23 relatif à une franchise de 300 euros laissée à charge par l'assureur de son véhicule, conduit à retenir la somme de 27 806,10 euros.

Par mémoire enregistré le 18 février 2020, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère et la SMACL indiquent ne pas s'opposer à la rectification demandée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la CAPI et la SMACL ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;

2. Le montant cumulé des postes de préjudices retenus et valorisés dans les points 15 à 26 de l'arrêt n° 18LY01020 du 8 novembre 2019, soit les sommes de 2 639,50 euros au titre de l'aide par une tierce personne, 300 euros au titre de la franchise laissée à sa charge par l'assureur du véhicule, 982,60 euros au titre de frais divers, 2 384 euros et 12 000 euros au titre des déficits fonctionnels, respectivement, temporaire et permanent, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, s'élève à la somme de 27 806,10 euros, et non à celle de 27 506,10 euros ainsi qu'indiqué au point 27 et à l'article 2 du dispositif de l'arrêt. L'erreur ainsi commise ayant exercé une influence sur le sens de l'arrêt, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de M. C... et de substituer la somme de 27 806,10 euros à celle de 27 506,10 euros mentionnée au point 27 de l'arrêt et à l'article 2 de son dispositif.

DECIDE :

Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt 18LY01020 du 8 novembre 2019, au point 27, le chiffre de 27 806,10 euros est substitué à celui de " 27 506,10 euros ".

Article 2 : Dans l'article 2 du dispositif du même arrêt, le chiffre de " 27 806,10 euros " est substitué à celui de " 27 506,10 euros ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la communauté d'agglomération Nord Isère et la SMACL.

Copie en sera adressée aux CPAM de l'Isère, du Rhône et à AXA France Iard SA.

Délibéré après l'audience du 27 février 2020 à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président-rapporteur,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;

Lu en audience publique, le 2 avril 2020.

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N° 19LY04471