CAA de LYON, 4ème chambre, 04/06/2020, 19LY04737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 qui précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour temporaire, soit pour des raisons d'études soit pour des motifs familiaux.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, en son 7°, qui traite des conditions spécifiques pour la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers vivant en France en lien avec leur situation familiale et sociale.

La décision signale également que, malgré les éléments apportés par Mme A..., notamment sa scolarité et sa domicile en France, cela ne suffisait pas à constituer un élément nouveau ou à prouver un droit indéniable au titre de séjour demandé. La cour rappelle que "le refus de titre de séjour contesté procède d'une erreur manifeste d'appréciation" n'a pas été étayé, justifiant ainsi le rejet des conclusions de Mme A... et sa demande d'injonction à l'égard du préfet de l'Allier.

Ainsi, cette décision illustre comment les motifs juridiques peuvent prévaloir sur des considérations de faits dans le cadre de demandes de titres de séjour, et met en lumière les spécificités des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention "étudiant" ou "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle bénéficie d'une bourse d'étude du second degré, a été scolarisée en France durant plusieurs années, a obtenu un BEP et un baccalauréat professionnel et était scolarisée en 1ère année de BTS "commerce international et européen" à la date de l'arrêté contesté ;

- elle vit en France depuis trois ans avec ses parents.

Par une décision du 29 janvier 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A....

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante gabonaise née le 7 novembre 2000 qui réside en France selon ses déclarations depuis le 15 mars 2016, relève appel du jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 août 2019 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ou au titre de la vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Mme A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus de titre de séjour contesté procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juin 2020.

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N° 19LY04737