CAA de LYON, 4ème chambre, 14/11/2019, 18LY00222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de lien de causalité : La cour a souligné que le préjudice allégué par la société n'était pas directement lié aux irrégularités mentionnées dans l'arrêté préfectoral, qui avait été annulé. Ainsi, le tribunal a conclu que la société IRIS 63 n'avait pas établi un lien suffisant entre la fermeture et la perte de revenus :
- « Le préjudice financier dont la société Iris 63 demande la réparation trouve son origine dans les désordres survenus... »

Interprétations et citations légales :

2. Pertinence de l'annulation de l'arrêté :
- Bien que l'arrêté de fermeture ait été annulé par le tribunal de Clermont-Ferrand pour défaut de base légale, la cour a clarifié que cela ne remettait pas en cause la réalité des troubles ayant conduit à cette fermeture :
- « [L’arrêté] était dépourvu de base légale puisque pris sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. »

3. Absence d'une base légale suffisante pour l'indemnisation :
- La cour a statué que la société n'avait pas prouvé que les pertes économiques étaient directement causées par l'arrêté, soulignant ainsi l'absence de lien de causalité entre la fermeture et le préjudice financier :
- « Ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. »

En résumé, la décision de la cour reflète un respect scrupuleux des procédures légales, tout en tenant compte des circonstances ayant conduit à la fermeture, et elle établit un important précédent sur la question du lien de causalité dans les demandes d'indemnisation liées à des décisions administratives annulées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, la société IRIS 63, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 688 euros assortie des intérêts légaux à compter du 25 septembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté de fermeture est la cause directe et exclusive de son préjudice financier ;

- l'intervention reprochée de son gérant ne caractérise pas un trouble à l'ordre public ;

- la consommation de drogue par un homme interpellé aux abords de son établissement ne concerne pas celui-ci ;

- l'arrêté de fermeture a été annulé pour défaut de base légale ;

- elle établit la réalité de son préjudice ;

- il est constitué par une perte nette d'activité, un billet de trésorerie et des frais bancaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2018, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- son arrêté est motivé en droit et en fait ;

- les incidents survenus constituaient de troubles à l'ordre public et justifiaient la mesure de fermeture au visa du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

- la société requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité direct entre les pertes de bénéfices dont elle demande réparation et la fermeture administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de Mme C....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 février 2014, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative pour une durée de dix jours de l'établissement exploité sous l'enseigne " Le Them's " par la société Iris 63, situé 11, rue de Serbie à Clermont-Ferrand. Par un jugement du 4 décembre 2014, devenu définitif, le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté au motif qu'il était dépourvu de base légale. Par un second jugement dont la société Iris 63 relève appel, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la fermeture administrative de l'établissement Le Them's.

2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (...) / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (...) ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des services de police du 16 décembre 2013, que le 8 septembre 2013 une première bagarre a éclaté à l'extérieur de la discothèque " Le Them's " opposant plusieurs clients qui avaient été poussés en dehors de l'établissement par les vigiles. Une seconde bagarre a ensuite opposé sur la voie publique les protagonistes au personnel de l'établissement, au cours de laquelle son exploitant a aspergé l'une des personnes présentes de gaz lacrymogène lui occasionnant de graves blessures à l'oeil droit. Au vu de ce rapport de police, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de l'établissement, pour une durée de dix jours, par l'arrêté du 18 février 2014 que le tribunal de Clermont-Ferrand a annulé par un jugement définitif du 4 décembre 2014, au motif qu'il était dépourvu de base légale puisque pris sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

4. Le préjudice financier dont la société Iris 63 demande la réparation trouve son origine dans les désordres survenus le 16 décembre 2013 aux abords de l'établissement qui justifiaient sa fermeture alors même que l'intervention de son exploitant ne caractériserait pas par elle-même un trouble à l'ordre public, et n'entretient ainsi pas de lien de causalité direct avec l'illégalité retenue de l'arrêté préfectoral, qui au demeurant visait le 2. de l'article L. 332-15 du code de la santé publique susceptible de fonder en droit cette décision. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal.

5. Il résulte de ce qui précède que la société Iris 63 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. La requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des frais du litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Iris 63 est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Iris 63 et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme B..., président-assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 14 novembre 2019.

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N° 18LY00222