Résumé de la décision
La cour administrative a été saisie d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, visant à annuler un jugement du tribunal administratif de Dijon, qui avait initialement accepté la demande de M. C... B..., un détenu, concernant un rapprochement familial et un encellulement individuel. Dans sa décision, la cour a constaté que la demande d'encellulement individuel de M. B..., car il n'y avait pas de cellule individuelle disponible dans l'établissement pénitentiaire, était irrecevable, considérant qu'aucune décision de rejet de sa demande n’avait été prise. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande de M. B....
Arguments pertinents
1. Appréciation de la situation : Le garde des sceaux a argué que le tribunal avait mal interprété la situation de M. B..., étant donné qu'il était incarcéré dans un établissement où l’incapacité d’autres détenus à permettre son placement en cellule individuelle était manifeste.
2. Réponse de l'administration : La cour a noté qu'un courrier du 10 novembre 2017 se contentait d'informer M. B... de la transmission de ses demandes. Ce document ne pouvant être considéré comme un rejet constitue plutôt une réponse d'attente. Cela signifie que la demande devant les premiers juges visant à annuler ce courrier était irrecevable.
> "Cette lettre doit être considérée comme une réponse d'attente et non comme une décision de rejet des demandes de M. B..."
Interprétations et citations légales
La décision de la cour met en avant l'irrecevabilité de la demande de M. B... basée sur la nature de la réponse administrative qu'il avait reçue. Deux textes de loi sont pertinents ici :
- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule que les juges peuvent relever d'office des moyens d'irrecevabilité, justifiant ainsi l'examen de la demande par la cour sans que les arguments de M. B... aient besoin d’être pris en considération.
- Code de procédure pénale - Article 37 : Cet article traite des conditions de détention et pourrait être impliqué dans l'interprétation des droits du détenu en matière de placement individuel, bien qu'il n'ait pas été directement cité dans la décision. Le principe fondamental à retenir est qu'une décision ne peut être annulée si une décision administrativement satisfaisante n'existe pas.
En résumé, la cour a statué que la demande pour un encellulement individuel de M. B... était irrecevable car le courrier qu'il avait reçu ne constituait pas une décision rejetant sa demande mais une simple communication d'attente, entraînant l'annulation du jugement du tribunal administratif.