Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société EDF a déposé deux requêtes auprès de la cour. La première (n° 21LY01722), datée du 31 mai 2021, visait à annuler un jugement en faveur de la société Arkolia Invest 33. La seconde (n° 21LY01785), déposée le 2 juin 2021, demandait un sursis à l'exécution de ce même jugement. Toutefois, le 22 février 2022, EDF a décidé de se désister purement et simplement de ses deux requêtes. La cour a pris acte de ce désistement, rejeté les demandes d’indemnisation de la société Arkolia Invest 33 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, signifiant qu'aucune somme ne sera versée à cette dernière par EDF.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La cour a observé que le désistement de la société EDF est "pur et simple" et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Cet aspect souligne le principe selon lequel le désistement d’une partie entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans retombées sur les autres pièces du dossier. Cela s’appuie sur la jurisprudence qui confirme le droit d'une partie de se désister à tout moment d’une procédure.
2. Rejet des demandes d'indemnisation : La cour a évoqué qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 33. Cela repose sur le fait que, dans le cadre du L. 761-1 du code de justice administrative, l'indemnisation est généralement réservée aux parties qui ont été dans une situation perdante dans le litige. Puisque EDF s'est désistée, elle n’engendre pas de responsabilité économique envers Arkolia.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le désistement est prévu par l'article R. 411-4 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie peut se désister de sa requête à tout moment, sans avoir à justifier d'une raison". Cela témoigne de la flexibilité accordée aux parties dans le cadre du processus contentieux.
2. Indemnisation et article L. 761-1 : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, "les frais exposés par une partie dans l'intérêt de la justice ne sont pas remboursés". Cette disposition est conçue pour éviter que les parties ne soient découragées de présenter des affaires, sachant qu’elles pourraient être tenues de rembourser les frais de leur adversaire en cas de perte.
Citations directes pertinentes
- Article R. 411-4 du code de justice administrative : "La partie peut se désister de sa requête à tout moment, sans avoir à justifier d'une raison."
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : "Les frais exposés par une partie dans l'intérêt de la justice ne sont pas remboursés."
Conclusion
La décision de la cour se fonde sur un strict respect des règles de procédure administrative, permettant à EDF de se désister en toute légitimité. Le refus d'indemnisation pour Arkolia Invest 33 met en exergue la fonction préventive de l'article L. 761-1, garantissant que les parties ne sont pas pénalisées financièrement pour des décisions prises dans le cadre d’un motif désistement et de l’intérêt de la justice.