CAA de LYON, 4ème chambre, 25/11/2021, 20LY00437, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lieu de la réunion : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise que les conseils municipaux doivent se réunir en mairie, mais permettent également des dérogations. Dans ce cas précis, bien que la réunion ait eu lieu dans un bureau d'état-civil à Saint-Nicolas de Véroce, la cour a jugé que les conseillers avaient été informés du lieu, et que le public était également conscient du principe de cette réunion extérieure. La cour a conclu que cela ne constituait pas un vice substantiel affectant la régularité des délibérations.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-7 : Il stipule que "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune" mais peut également se réunir à un autre endroit sous certaines conditions. La cour a fait valoir que même si la délibération ne mentionne pas un lieu définitif conforme à cet article, le fait que les conseils aient été informés a permis de garantir la transparence et l'accessibilité.

- Code général des collectivités territoriales - Article R. 2121-7 : Comme mentionné, l’absence de mesures de publicité n'entraîne pas la nullité des délibérations. Cette interprétation souligne l'importance de la présence de l'information, même si les modalités précises de publicité n'ont pas été suivies.

En somme, cette décision met en évidence la flexibilité et l'importance pratique des règles administratives, ainsi que leur application en fonction des circonstances concrètes, dans un souci d'efficacité et de transparence des opérations des conseils municipaux.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, M. B..., représenté par

Me Fiat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de

5 000 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- le conseil municipal ne s'est pas tenu en mairie, en méconnaissance de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ;

- les conseillers municipaux et le public n'ont pas été informés du lieu de la séance.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre des frais du litige.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

- et les observations de Me Punzano, représentant M. B..., et celles de

Me Boyer, représentant la commune de Saint- Gervais-les-Bains.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement du 28 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des délibérations adoptées le 12 juillet 2017 par le conseil municipal, dont il est membre, de la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

2. En premier lieu, les mesures de publicité prévues par l'article R. 2121-7 du code général des collectivités territoriales pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité. Par suite, en admettant qu'elles n'aient pas été mises en œuvre, une telle omission n'entache pas d'irrégularité les délibérations contestées.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : " (...) Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la séance du conseil municipal du 12 juillet 2017 s'est tenue au bureau d'état-civil de Saint-Nicolas de Véroce et non en mairie de Saint-Gervais-les-Bains. Si la commune de Saint-Gervais-les-Bains fait valoir que ce lieu, qui offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permet d'assurer la publicité des séances, a été retenu en vertu d'une délibération du conseil municipal du 16 avril 2014 qui a adopté le principe de deux séances tenues chaque année par le conseil municipal, l'une dans les bureaux d'état-civil de Saint-Nicolas de Véroce en juillet et l'autre dans ceux du Fayet en novembre, pour associer les habitants de ces deux secteurs, une telle délibération, qui ne fixe pas un lieu définitif de délibération, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, et alors qu'il ressort d'une part des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été informés du lieu de la séance, d'autre part que la population était suffisamment informée du principe, habituel, de la tenue de la séance du mois de juillet au bureau d'état-civil de Saint-Nicolas de Véroce, la circonstance que la réunion ne se soit pas tenue en mairie ne peut être regardée comme un vice substantiel de nature à entacher la régularité des délibérations contestées, adoptées à cette occasion.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros à verser au même titre à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, présidente assesseure,

Mme Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021.

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N° 20LY00437