CAA de LYON, 4ème chambre, 27/02/2020, 18LY03770, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature du dispositif : Le tribunal avait, selon le ministre, mal interprété le projet de la société Oxial en le qualifiant de "dispositif publicitaire numérique à image fixe". Cependant, la Cour a constaté que cette mention était "la conséquence d'une simple erreur de plume", précisant que le dispositif en litige était correctement identifié comme un "dispositif de publicité à images animées, fixes et de vidéo".

3. Sur l'appréciation du préfet : Le ministre a soutenu que le préfet avait correctement appliqué l'article R. 581-15 du Code de l'environnement en refusant l'installation. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que le ministre n'apportait pas d'éléments soutenant l'affirmation selon laquelle la configuration du carrefour aurait présenté un risque pour la sécurité routière, contredisant ainsi l'analyse des premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article L. 581-9 et Article R. 581-15 : Ces articles établissent les conditions sous lesquelles un dispositif de publicité lumineuse peut être installé, ainsi que les critères que l'autorité compétente doit considérer pour limiter les nuisances visuelles. La Cour a rappelé que "l'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse [...] est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement".

3. Code de la route - Article R. 418-4 : Cet article stipule que certaines publicités pouvant réduire la visibilité ou éblouir les usagers doivent être interdites. La Cour a mentionné que le préfet avait légitimement considéré que le panneau projeté "présenterait un danger pour la sécurité routière" en raison de son effet potentiel sur la signalisation routière.

En somme, la décision de la Cour s'inscrit dans le cadre d'une application minutieuse des normes juridiques visant à protéger la sécurité routière et l'environnement, tout en veillant à ce que les procédures judiciaires respectent les exigences formelles de validité.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que :

- la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ;

- le tribunal s'est mépris en ce qu'il a considéré que le projet de la société Oxial portait sur un dispositif publicitaire numérique à image fixe ;

- cette erreur a été déterminante dans l'appréciation des premiers juges ;

- le préfet de la Loire a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 581-15 du code de l'environnement compte tenu de la configuration du carrefour de Ratarieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2020, la société Oxial, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais du litige.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ;

- subsidiairement, elle excipe de l'illégalité de l'article R. 581-15 du code de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de la transition écologique et solidaire relève appel du jugement du 26 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 31 juillet 2015 du préfet de la Loire refusant à la société Oxial l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité lumineuse numérique sur la route nationale 498 au carrefour de Ratarieux, site " 4 Murs ", sur le territoire de la commune de L'Etrat.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement est, conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, revêtue de la signature du président de la formation de jugement et de celles du rapporteur et du greffier d'audience.

3. En second lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. ". L'article R. 581-15 du même code dispose que : " (...) L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent (...) les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route (...) ". Et aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route : " Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière (...) ".

4. Le préfet de la Loire a refusé l'installation au carrefour de Ratarieux sur la route nationale 498 du panneau en litige au motif que ce dispositif, qui serait visible depuis au moins deux accès, par des routes à deux fois deux voies, au carrefour équipé de feux tricolores, présenterait un danger pour la sécurité routière en ce qu'il réduirait l'efficacité de la signalisation routière et éblouirait les usagers de la voie publique.

5. D'une part, s'il est indiqué au point 1 du jugement attaqué que la demande d'autorisation de la société Oxial portait sur un " dispositif publicitaire numérique à image fixe ", cette mention est la conséquence d'une simple erreur de plume sans incidence sur le bien-fondé du jugement puisqu'il est précisé à son point 3 qu'est en litige un dispositif de publicité à images animées, fixes et de vidéo, comme la société Oxial l'avait mentionné dans le formulaire de demande d'autorisation.

6. D'autre part, alors que le tribunal a précisément motivé les raisons pour lesquelles il estimait que le préfet de la Loire avait commis une erreur d'appréciation compte tenu de la configuration du carrefour, de la localisation du dispositif et des caractéristiques de celui-ci, le ministre de la transition écologique et solidaire se borne à soutenir que la configuration du carrefour aurait présenté un risque de détournement de l'attention des usagers de la route, sans critiquer l'appréciation pertinente et circonstanciée portée par les premiers juges sur l'absence de risque pour la sécurité routière. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 581-15 du code de l'environnement.

7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Loire du 31 juillet 2015. Sa requête doit être rejetée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société Oxial, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et solidaire est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la société Oxial la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique et solidaire et à la société Oxial.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 13 février 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme A..., président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 février 2020.

2

N° 18LY03770