Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. B... au garde des sceaux, ministre de la justice, M. B..., détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, avait contesté son placement à l'isolement par une décision datée du 28 septembre 2018, qui avait été annulée par le tribunal administratif de Dijon. Le ministre a fait appel de cette décision, soutenant que la demande de M. B... était irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée, que la mesure avait été prise par une autorité compétente et qu'elle n'était pas entachée d'inexactitude. La cour a rejeté la requête du ministre et confirmé l'annulation de la mesure, soulignant un manque d'identification de l'autorité ayant pris la décision.
Arguments pertinents
1. Sur la recevabilité de la demande : La cour a jugé que M. B... avait bien effectué les démarches nécessaires pour obtenir la décision contestée, en se référant à l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, qui exige la production de l'acte attaqué pour éviter l'irrecevabilité. La cour a constaté que le ministre n'avait pas fondé sa contestation sur le fait que M. B... n'avait pas reçu la décision à temps.
Citation pertinente : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué..." (Code de justice administrative - Article R. 412-1).
2. Sur le bien-fondé du jugement : La cour a estimé que la décision du 28 septembre 2018 n'était pas valable, car elle ne comportait pas les mentions d'identification de son auteur. Cela a conduit à la conclusion qu'elle émanait d'une autorité incompétente, comme l'avait déjà conclu le tribunal administratif.
Citation pertinente : "Faute de comporter ces mentions permettant d'identifier l'auteur de l'acte, cette décision doit être regardée comme émanant d'une autorité incompétente."
3. Sur les frais du litige : La cour a également rejeté la demande de M. B... de mettre à la charge de l'État les frais de son avocat, considérant les circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : La cour a appliqué cet article en insistant sur la nécessité de produire l'acte attaqué pour que la demande soit recevable. Cette exigence vise à assurer un respect des droits de la défense et à garantir la clarté dans la procédure.
2. Article R. 57-7-66 du Code de procédure pénale : En ce qui concerne le placement à l'isolement, cet article stipule que "Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois." La cour a souligné que l’absence de signature et d’identification du signataire dans la décision mettait en cause la compétence de l'autorité qui avait pris la décision.
3. Article 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Concernant la question des frais de justice, la cour a fait référence à ces articles, qui prévoient le remboursement des frais de l'instance par l'État seulement dans certaines circonstances, estimant qu'elles n'étaient pas réunies dans cette affaire.
La décision de la cour illustre l'importance de l'identification claire des autorités administratives dans le cadre d'une procédure, ainsi que la protection des droits des détenus dans le cadre du respect des procédures administratives et judiciaires.