CAA de LYON, 4ème chambre, 29/04/2021, 19LY00387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La décision implicite de rejet : La cour a souligné que le silence gardé par le département sur la réclamation de MLS dans un délai de quarante-cinq jours avait entraîné une décision implicite de rejet, ce qui a été fondamental pour établir le caractère tardif de la saisine du tribunal.

Citation pertinente : "L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire."

3. Rejet des frais de litige à la charge de l'administration : Enfin, la cour a souligné que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge du département de la Haute-Savoie, car ce dernier n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département de la Haute-Savoie."

Interprétations et citations légales

- CCAG - Article 13.4.4 : Cet article établit le cadre concernant la contestation d'un décompte général, précisant qu'un entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour faire valoir ses réserves.

Citation directe : "L'entrepreneur dispose d'un délai fixé à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général..."

- CCAG - Article 50.3.2 : C'est cet article qui spécifie les délais de réclamation après la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur, incluant les conséquences d'une absence de réponse.

Citation directe : "Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois..."

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article, qui encadre les frais de justice dans les instances administratives, a été interprété par la cour pour justifier le rejet de la demande de remboursement des frais à la charge du département.

Citation directe : "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département..."

En conclusion, la cour a strictement appliqué les délais et le cadre procédural posés par le CCAG, confirmant le jugement de première instance et rejetant l'appel de MLS pour non-respect des délais de contestation, ce qui souligne l'importance de la rigueur dans les procédures judiciaires en matière de marchés publics.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019, la société MLS, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et de faire droit aux conclusions de sa demande présentée devant le tribunal ;

2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie la somme de 8 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- le département ne rapporte pas la preuve de l'envoi et de la réception de la lettre du 1er mars 2013 qui au surplus ne constitue pas une mise en demeure d'établir le projet de décompte final dans les conditions de l'article 13-32 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux ;

- compte tenu des acomptes versés, le solde dû par le département s'élève à 21 403,30 euros TTC ;

- il est résulté d'un sinistre survenu en cours de chantier des frais supplémentaires et un préjudice financier qu'elle évalue à la somme de 171 259,16 euros TTC.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 :

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

- et les observations de Me B... pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. La société Matériel Location Services (MLS) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme 192 662,46 euros TTC assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du solde du marché conclu pour le lot A " échafaudage " du chantier de réfection de la toiture de l'abbaye de Sixt-Fer-à Cheval. Par un jugement du 27 novembre 2018 dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité contractuelle.

2. Selon l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, l'entrepreneur dispose d'un délai fixé à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur pour faire valoir, dans un mémoire en réclamation, ses éventuelles réserves ou les motifs pour lesquels il refuse de le signer, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article 50. Les stipulations de l'article 50 auxquelles il est ainsi renvoyé, s'agissant des modalités de contestation du décompte général, sont celles applicables au différend survenant directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur. Aux termes de ces stipulations : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire (...) et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation (...) / 50.1.2. (...) le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. / 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. (...) / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ".

3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception le 8 août 2014 d'un mémoire en réclamation présenté par la société MLS, le silence gardé par le département de la Haute-Savoie sur cette réclamation, à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, a fait naître une décision implicite de rejet en application de l'article 50.3.2 du CCAG. La saisine du juge administratif du contrat, le 11 septembre 2015, est donc intervenue après l'expiration du délai de six mois prévu par ce même article. La fin de non-recevoir opposée en première instance par le département de la Haute-Savoie, tirée de ce que la demande présentée par la société MLS devant le tribunal administratif de Grenoble était tardive et, par suite, irrecevable, doit être accueillie.

4. Il résulte de ce qui précède que la société MLS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département de la Haute-Savoie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société MLS est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Matériel Location Services et au département de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2021, à laquelle siégeaient :

Mme A..., président,

Mme Duguit-Larcher, assesseur le plus ancien,

M. Rivière, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2021.

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N° 19LY00387