CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 16LY02860, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Rejet du moyen relatif à la demande de titre de séjour : M. C... prétendait que le préfet ne pouvait refuser un titre de séjour en l'absence de sa demande formelle. Cependant, la cour a conclu que le refus de titre de séjour était un acte nécessaire suite à son rejet de l'asile, affirmant que "la décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel a été refusée la qualité de réfugié doit être regardée comme nécessairement prise en réponse à une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile."

2. Droit d'être entendu : M. C... a également soulevé la méconnaissance de son droit d'être entendu. La cour rappelle que ce droit n'a pas été violé et que les premiers juges avaient correctement fondé leur analyse pour écarter ce moyen.

3. Protection contre les refoulements : Le requérant a fait valoir une méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui proscrit les traitements inhumains ou dégradants. Cependant, la cour a jugé que les arguments fournis n'étaient pas suffisants pour contredire l'évaluation initiale.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 314-11 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un étranger peut être refusé de titre de séjour, applicables ici dans le contexte du refus de protection internationale.

2. Convention Européenne des Droits de l'Homme - Article 3 : Cet article stipule que "nul ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." La cour a ici considéré que M. C... n'avait pas apporté suffisamment d'éléments concrets pour prouver une menace de violation.

En somme, la décision entérine le principe selon lequel le refus d'un titre de séjour pour un demandeur d'asile rejeté est validé par la loi, et que les droits procéduraux tels que le droit d’être entendu ont été respectés dans le cadre de la décision administrative. La cour a ainsi statué en renouvelant la confiance envers les évaluations effectuées par les autorités administratives sur la question de l'asile et des droits des étrangers.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 août 2016, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juillet 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " entraînant le cas échéant renonciation à la perception de l'indemnité d'aide juridictionnelle ".

M. C... soutient que :

- puisqu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour, le refus ne repose sur aucun élément objectif, récent et sérieux ;

- les décisions ont été prises alors que le préfet a méconnu son droit d'être entendu qui figure au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne et est consacré également par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le danger en cas de retour en Macédoine reste d'actualité.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2016, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par une décision du 21 septembre 2016 confirmée par ordonnance du président de la cour du 7 octobre 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder à M. C... le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gondouin ;

- les observations de Me A..., représentant M. C....

1. Considérant que M. C..., né en 1984, de nationalité macédonienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France en septembre 2015 ; qu'il a déposé peu après son arrivée en France une demande d'asile à la préfecture de l'Isère ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 6 avril 2016 dans le cadre de la procédure prioritaire ; que, par un arrêté du 2 mai 2016, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de destination en cas d'éloignement forcé ; que M. C... relève appel du jugement du 21 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ;

2. Considérant, en premier lieu, que M. C... soutient que le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour puisqu'il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour ; que comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la décision par laquelle le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel a été refusée la qualité de réfugié doit être regardée comme nécessairement prise en réponse à une demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile dès lors que la reconnaissance du statut de réfugié implique la délivrance immédiate d'une carte de résident ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Drôme pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que M. C... soulève également à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement aux décisions contestées ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant, en troisième lieu, que M. C... reprend également le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter plus d'éléments qu'en première instance ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 9 février 2017 où siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 mars 2017.

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N° 16LY02860